de fermeture de l'entreprise au-delà de la durée légale des congés ; Attendu, d'autre part, que s'il n'est pas interdit aux parties de convenir, dans le respect des dispositions légales et conventionnelles

L... et de Mme K... et homologué la convention définitive du 12 février 2004, fixant, en faveur de l'épouse, une prestation compensatoire sous forme de rente mensuelle viagère et stipulant que "compte-tenu

de forfait annuel prévoyant un nombre de jours travaillés réduit par rapport au maximum légal ou conventionnel, et bénéficient en conséquence de l'abattement pour salariés à temps partiel prévu par l'article

du Code civil ; Attendu que pour limiter la condamnation solidaire de la société HPE et de la caution à payer aux liquidateurs de la banque la somme de 3 691 201,40 francs avec les intérêts conventionnels

Reprochant à l'employeur le calcul de l'indemnité de départ à la retraite par application de l'accord national de branche du 10 juillet 1970 sur la mensualisation et non par application de la convention

Reprochant à l'employeur le calcul de l'indemnité de départ à la retraite par application de l'accord national de branche du 10 juillet 1970 sur la mensualisation et non par application de la convention

1.056,80 euros (80% du SMIC) n'est pas conforme au minimum conventionnel (1.568 euros bruts mensuels) comme l'a indiqué le FAFIEC, organisme paritaire collecteur agréé, en dépit des relances lui ayant

l'article L. 223-15 du Code du travail sont applicables même au contrat de travail à temps partiel ; que, s'il n'est pas interdit aux parties de convenir, dans le respect des dispositions légales et conventionnelles

et connexes du département des Ardennes, 27 de l'avenant "mensuels" à la convention collective des industries métallurgiques, microtechniques et connexes du département du Doubs, 28 de l'avenant "mensuels

Les parties sont convenues d'une rupture conventionnelle du contrat de travail à effet au 26 novembre 2016. 3.

sans solde, grève etc.) mais non pour les absences assimilées à du temps de travail effectif (maternité, accident du travail pendant un an, formation continue, congés payés) ; que l'article 43 de la convention

" à la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, connexes et similaires du département de la Manche du 9 janvier 1976 ; Attendu que l'employeur fait grief aux jugements d'avoir

d'avoir été effectuées au-delà de l'horaire légal de 151,67 heures mensuelles, sur la base du salaire conventionnel en vigueur avec application d'une majoration de 25% de la 36ème à la 43ème heure et

en qualité de pigiste ; que revendiquant le statut de journaliste permanent en qualité de rédacteur en chef au coefficient 185, outre une provision pour rappel de salaire sur la base d'un minimum conventionnel

Une convention ou un accord de branche étendu ou une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement peut prévoir un taux de majoration différent.

cas de fermeture de l'entreprise au-delà de la durée légale des congés ; Attendu, d'autre part, que s'il n'est pas interdit aux parties de convenir, dans le respect des dispositions légales et conventionnelles

et a également vocation à s'appliquer aux entreprises faisant, comme la société Sogeservice, une application volontaire de la convention collective ; qu'il s'ensuit que viole ce texte conventionnel l'arrêt

du personnel ouvrier conclu dans la branche de la métallurgie et 54 de la convention collective de la métallurgie de l'Ain ; 2°/ qu'en cas de concours de conventions collectives, les avantages ayant