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299 résultats pour « cotation proposée des soins »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372669cd5801467742558f

Cassation

24 février 2000

24 février 2000

coefficient propre et le deuxième acte est noté à 50 % de son coefficient ; qu'en énonçant dès lors qu'un acte d'électrothérapie, inscrit à la nomenclature, ne pouvait pas faire l'objet d'une cotation

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C201286

Cassation

10 septembre 2015

10 septembre 2015

Le fonds d'indemnisation propose 40 000 euros.

Source officielle
CC

soc

613723f2cd5801467741041b

Cassation

11 avril 2002

11 avril 2002

une coelioscopie avec cure d'une hernie inguinale cotée KC 80+40/2 ; que la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) lui a demandé la restitution d'un indu correspondant à la différence entre la cotation

Source officielle
CC

civ2

61372462cd580146774150c7

Cassation

21 juin 2005

21 juin 2005

des actes donne lieu à l'application d'une majoration pour soins d'urgence faits au cabinet qui s'ajoute à la cotation des actes ; qu'en décidant que M.

Source officielle
CC

civ2

61372463cd58014677415192

Cassation

21 juin 2005

21 juin 2005

des actes donne lieu à l'application d'une majoration pour soins d'urgence faits au cabinet qui s'ajoute à la cotation des actes; qu'en décidant que M.

Source officielle
CC

civ2

61372463cd58014677415193

Cassation

21 juin 2005

21 juin 2005

des actes donne lieu à l'application d'une majoration pour soins d'urgence faits au cabinet qui s'ajoute à la cotation des actes ; qu'en décidant que M.

Source officielle
CC

civ2

61372463cd58014677415194

Cassation

21 juin 2005

21 juin 2005

des actes donne lieu à l'application d'une majoration pour soins d'urgence faits au cabinet qui s'ajoute à la cotation des actes ; qu'en décidant que M.

Source officielle
CC

cr

6079a7e09ba5988459c4b378

Cassation

24 mai 1977

24 mai 1977

(ROGER), QUI, POUR HOMICIDE INVOLONTAIRE, A ETE CONDAMNE A 700 FRANCS D'AMENDE ET A DES REPARATIONS CIVILES ; 2° GAZ DE FRANCE, DECLARE CIVILEMENT RESPONSABLE DE SON PREPOSE X... ; 3° LES SOCIETES

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C200396

Cassation

12 mars 2015

12 mars 2015

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde du désistement de son pourvoi en tant que dirigé contre

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02202

Cassation

23 août 2017

23 août 2017

A... avait acheté notamment une bouteille d'alcool à brûler dans la soirée du 9 novembre 2007, alors qu'il attendait Mme B... pour la ramener chez elle après son travail ; que les restes des vêtements

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00345

Cassation

3 avril 2013

3 avril 2013

musique ne démontrait pas avoir obtenu l'autorisation des auteurs en vue de la cession à son profit des contrats d'édition d'oeuvres musicales liant ces derniers à la société Comotion SARL, les juges

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00727

Cassation

9 juillet 2013

9 juillet 2013

Paris, 8 mars 2012), que la société Inabata France (la société Inabata) qui a pour activité le négoce de produits chimiques, a assigné en paiement de dommages-intérêts pour actes de concurrence déloyale son

Source officielle
CC

soc

61372306cd580146774047fa

Cassation

5 mars 1998

5 mars 1998

propre, le second étant ensuite coté à 50% de son coefficient; que la coelioscopie, qui est un acte de diagnostic coté comme tel à la nomenclature, est distincte de l'intervention portant sur l'appareil

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2010:C100111

Cassation

28 janvier 2010

28 janvier 2010

arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10831

Cassation

13 juillet 2017

13 juillet 2017

consentement doit être exempt de vice , l'intimé sollicite l'annulation de cet avenant au motif que son consentement aurait été vicié à raison de la violence exercée contre elle par son employeur, la

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200229

Cassation

18 mars 2021

18 mars 2021

Le demandeur au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR03476

Cassation

8 juin 2016

8 juin 2016

P... a, à de nombreuses reprises, adressé au magistrat instructeur une multitude de documents collationnés par ses soins et relatifs à la personnalité et aux activités de M. I...

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C101259

Cassation

12 novembre 2015

12 novembre 2015

sur une « proposition de rectification » de l'administration fiscale, versée aux débats par M.

Source officielle
CC

cr

6079a8d29ba5988459c4f096

Cassation

2 avril 1997

2 avril 1997

l'arrêt de la cour d'appel d'Amiens, 6e chambre, en date du 22 septembre 1995, qui, pour homicide involontaire, a condamné le premier à 1 mois d'emprisonnement avec sursis, a ordonné la suspension de son

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00202

Cassation

29 janvier 2014

29 janvier 2014

l'existence d'un lien de subordination et, partant, d'un contrat de travail entre leur remplaçante, Mme X..., et eux-mêmes, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales s'évinçant de ses propres

Source officielle

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