de la Mutuelle Santé Loir Bretagne la part salariale des cotisations payées à la caisse de prévoyance et de retraite complémentaire du personnel des organismes mutualistes ; que la cour d'appel (Orléans

lors de ses deux périodes d'expatriation ; qu'il considère en effet que les cotisations de retraite AGIRC auraient dû être calculées sur l'intégralité des rémunérations, avantages en nature inclus, qu'il

société anonyme Mash, dont le siège social est à Paris (2e), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 mars 1988 par la cour d'appel de Paris (4e chambre, section A), au profit de l'Institution de retraite

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales

la fermeture de ce régime bénéficieraient du maintien de ses avantages au jour de leur départ en retraite, cas de figure n'étant nullement envisagé par ces documents qui ne font pas même mention du terme

sa demande, au motif que, n'étant pas marié au moment de la liquidation de ses droits à la retraite, il devait justifier d'une durée de cotisations de 15 années au régime concerné. 3.

, d'un certain niveau de retraite, dans un système de "retraite-chapeau", ne constituent pour l'entreprise qu'une modalité de financement d'un avantage purement éventuel, subordonné à la condition que

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales

Il résulte de ce qui est dit aux paragraphes 4 et 5 que l'assuré doit être débouté de sa demande de prise en compte, pour le calcul de ses droits à pension de retraite, des cotisations versées avant le

Béghin-Say, société anonyme, dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 septembre 1994 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale), au profit de l'Union de recouvrement des cotisations

responsable de l'antenne d'Aix-en-Provence ; que le 21 décembre 1987, cette société a pris l'engagement de garantir à son personnel d'encadrement, à compter du 1er juillet précédent, un complément de retraite

, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement d'un rappel d'indemnité de départ volontaire à la retraite, de cotisations de retraite afférentes et de dommages-intérêts pour perte

en vigueur de la présente loi et qui étaient avant cette date en tout ou partie exclues de l'assiette des cotisations mentionnées au premier alinéa des mêmes articles ne peuvent l'être en application

attaqué (Riom, 28 mai 1996) d'avoir déclarée irrecevable la demande en remboursement d'un trop prélevé de cotisations de retraite complémentaire de la part de la société Aref entre 1990 et 1992, alors,

R... bénéficie ainsi d'une retraite à taux plein, imposant la justification d'au moins 160 trimestres de cotisation ; que M. X...

à la mutuelle au moment de la liquidation de la retraite de M.

en vigueur de la présente loi et qui étaient avant cette date en tout ou partie exclues de l'assiette des cotisations mentionnées au premier alinéa des mêmes articles ne peuvent l'être en application

dues sur les salaires d'Yvette Y... aux caisses sociales (URSSAF-GARP et la retraite) pour les années 1994-1995 et le premier trimestre 1996 en cours " ; qu'à ce jour, lesdites cotisations n'ont pas

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 10 février 2005), que la SNC Sofresid Ouest qui cotisait au régime de retraite