l'exposant), à la date de l'assignation du 12 février 2004 ; AUX MOTIFS QUE, indépendamment de l'obligation de garantie à laquelle il était tenu, l'assureur était débiteur, en cas de dépassement des délais

(la clinique), celle-ci a notifié à ce praticien, le 24 décembre 2009, sa décision de résilier le contrat d'exercice libéral liant les parties, avec effet à l'expiration du délai de préavis contractuel

(la clinique), celle-ci a notifié à ce praticien, le 24 décembre 2009, sa décision de résilier le contrat d'exercice libéral liant les parties, avec effet à l'expiration du délai de préavis contractuel

Les juges ajoutent que, ainsi qu'il ressort des mentions du procès-verbal de débat, l'avocat a estimé que le délai proposé était insuffisant, celui-ci étant au surplus en-deçà du délai légal de quatre

Z... a ensuite comparu devant la cour d'assises de l'Aveyron le 16 janvier 2014 soit dans le respect du délai prévu à l'article 181 du code de procédure pénale ; qu'appelant de la condamnation prononcée

A..., âgé de 80 ans, qui se propose de l'héberger chez lui à Paris ; que la seule proximité entre son logement parisien et l'établissement de soins spécialisés reste insuffisante pour considérer établies

R. 441-14, et plus spécialement les articles R. 441-11 et R. 441-13 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu qu'ayant relevé par motifs propres et adoptés que la caisse n'avait pas laissé un délai

En l'état de ces énonciations qui exposent, sans insuffisance ni contradiction, les raisons de fait et de droit faisant obstacle au jugement de l'affaire dans le délai légal et les diligences particulières

tenu des dénégations de X... qui a rétracté ses aveux en octobre 1998, la détention provisoire est l'unique moyen d'éviter des pressions sur la victime ; qu'un contrôle judiciaire serait tout à fait insuffisant

des obligations du contrôle judiciaire ; de sorte qu'en se bornant à affirmer le caractère insuffisant des obligations du contrôle judiciaire, sans s'expliquer, en droit et en fait, sur cette prétendue

disposé d'au moins sept jours utiles pour consulter le dossier ; qu'en affirmant cependant que ce délai était insuffisant pour garantir le respect du principe d'un débat contradictoire, pour en déduire

l'expiration du délai de rétractation » ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui a ajouté à la disposition susvisée, qui exige seulement l'indication par le professionnel du délai auquel il s'engage

la nature complexe des faits, des dénégations des mis en cause qui ont nécessité des investigations importantes, de l'exercice répété par les accusés des voies de recours qui leur étaient offertes un délai

an en matière criminelle, les décisions ordonnant sa prolongation doivent comporter non seulement les indications particulières justifiant en l'espèce la poursuite de l'information, mais également le délai

de l'appel ; que le prévenu, condamné en première instance, qui ne connaît que le dispositif du jugement prononcé à l'audience, où il comparaissait, n'était pas nullement désarmé ; que disposant d'un délai

très brefs et non au regard du délai de la procédure distincte suivie contre la même personne dans l'Etat requis ; que l'arrêt attaqué en se référant exclusivement au délai d'achèvement prévisible de

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté le moyen de nullité tiré de l'insuffisance de motivation du rejet de la demande de renvoi de M.

X... ne pourra comparaître devant ses juges dans un délai qualifié de raisonnable ; que la chambre de l'instruction rappelle que n'étant pas une juridiction de fond elle n'est pas habilitée à ce stade

banque en ce qu'elle a débloqué les fonds au vu d'une attestation de fins de travaux en date du 7 mai 2013 soit trois semaines après la signature du bon de commande (16 avril 2013), alors que ce bref délai

Z... a formé appel ; Attendu que pour rejeter la demande d'annulation de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention fondée sur le défaut de réponse à conclusions relatif au délai raisonnable