, il appartient aux juges du fond de reconstituer la discussion qui n'a pu s'instaurer devant la juridiction qui aurait pu être saisie aux fins de constater le déplafonnement et fixer la valeur locative

des murs, qui avait entraîné une rentabilité et une commercialité accrues, était un facteur de déplafonnement du loyer, la cour d'appel qui a décidé que le loyer serait fixé à la valeur locative, soit

compagnie Union des assurances de Paris (UAP) collectives, dont le siège est ..., venant aux droits de la société des Assurances générales de France (AGF), société anonyme, en qualité de nouveau propriétaire

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

à bail à la société Crédit commercial de France, qui y a établi une agence bancaire, ont délivré à leur locataire un congé avec offre de renouvellement, puis l'ont assignée en fixation d'un loyer déplafonné

DEUXIEME MOYENS REUNIS : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 17 MARS 1983), QUE LA SOCIETE LE RALLYE OPERA, LOCATAIRE DE LOCAUX A USAGE COMMERCIAL ET LA SOCIETE DES CHAUSSURES BAILLY FRANCE, PROPRIETAIRE

1992 par la cour d'appel de Reims (audience solennelle), au profit de la société Immobilière de la région parisienne, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse

café, limonadier, liquoriste, moyennant un loyer annuel de 117 020 euros ; qu'après avoir refusé le renouvellement, la bailleresse a exercé son droit de repentir et sollicité la fixation d'un loyer déplafonné

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

Lucien X..., dûment mandaté à cet effet, agissant en qualité de propriétaire d'un ensemble immobilier à usage de clinique chirurgicale sis ...

TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 23 juin 2011), que, par acte du 23 décembre 2005, les époux X..., propriétaires

selon l'arrêt attaqué (Bourges, 15 novembre 2000), que Mme X..., bailleresse d'un local commercial dont elle avait donné congé à la société Le Grand Café, preneuse, lui offrant le renouvellement, a demandé

Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne la société BLMM aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande

[A] ; qu'au soutien de sa demande d'annulation du rapport d'expertise la société Foncia reproche à M.

rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi, qui est recevable : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 mai 2010), que, par acte du 28 décembre 2005, la société LP Kremlin, propriétaire

[L] [F], défendeurs à la cassation ; Le demandeur au pourvoi n° T 15-19.304 invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Les demanderesses au

cour d'appel de Douai (assemblée des Chambres), au profit de la société anonyme CETIF société technique de l'injection et du freinage, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse

[U] [Y], devenu propriétaire de l'immeuble, a délivré au locataire un congé avec offre de renouvellement pour une nouvelle durée de 12 ans et déplafonnement du loyer ; que, par acte extra-judiciaire

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 13 novembre 2008), que Mme X..., propriétaire

les éléments produits par la bailleresse ne caractérisaient pas une modification notable, avant le 1er juillet 1997, des facteurs locaux de commercialité qui aurait été de nature à justifier un déplafonnement