X..., gérant de droit de la société European Car Consulting (ECC), qui avait pour activités l'importation, l'achat et la revente de véhicules d'occasion et a fait l'objet d'un redressement fiscal, a été

1979, ayant progressivement évolué pour devenir assistante commerciale en 2005 ; qu'elle a été désignée pour être l'interlocuteur privilégié voire exclusif de la société Financière de l'Europe et de son

O... l'avaient conviée à un repas au restaurant à Paris 13e auquel assistait M. A... V..., l'existence d'un tel accord préalable ayant été confirmé par les déclaration de M. K...

Cécile X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de RIOM, en date du 11 avril 2017, qui, dans la procédure suivie contre elle des chefs de coups mortels aggravés, non assistance

.- Claude X...de s'être, entre fin 1990 et courant 1994, rendu complice des viols commis par Guy-Claude Y... sur la personne de B..., en aidant et assistant sciemment l'auteur dans leur préparation et

Z..., ayant en effet fini par admettre : « Il arrive que des patientes qui ont une peau très claire et qui ne posent aucun problème soient prises en charge dès le début par les techniciennes, sans que

Cécile X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de RIOM, en date du 16 août 2017, qui, dans la procédure suivie contre elle des chefs de coups mortels aggravés, non-assistance

X... en présence du docteur Y..., assistant l'assuré, qui, selon le courrier qu'il a adressé pour définir la mission d'assistance confiée dans le cadre de la protection juridique, a précisé qu'il avait

département de la VENDEE ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 591 et 592 du Code de procédure pénale, ainsi que 6 de la Convention européenne

[E] [L], interpellé le 19 avril 2025 en Espagne en exécution d'un mandat d'arrêt européen, a été remis aux autorités françaises et mis en examen, le 14 mai 2025, du chef susvisé. 3.

à 3 mois d'emprisonnement avec sursis et 60 000 francs d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6.1 et 6.3 c) de la Convention européenne

de confiance, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne

. : Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 388, 512 et 593 du code de procédure pénale ; "en

pièces produites à l'appui de ladite demande ; que, dès lors, le juge délégué par le président du tribunal de grande instance de Grasse ayant rendu son ordonnance le 31 janvier 2000, le jour même du dépôt

documents, en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale ; Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation qui fait grief à l'ordonnance attaquée d'avoir été rendue le jour même du dépôt

Financial Corporation (2 août 1994), à leur fille Barbara (18 novembre 1994), à la société Consulting Financiero Europeo (30 septembre 1994), le seul compte "Carson" étant ouvert au nom de la "Carson

M... en détention provisoire ; que ce dernier a relevé appel de cette décision ; En cet état : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 5 et 6 de la Convention européenne

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 313-1, 313-7, 313-8, 441-1, 441-10 et 441-11 du Code pénal, de l'article 6 1er de la Convention européenne

la date de sa création (15 mai 1991) jusqu'au mois de mars 1992, alors que l'état de cessation des paiements était caractérisé depuis le 1er septembre 1991 " (arrêt, page 5)" ; "et aux motifs, adoptés

. ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 5 et 6, § 1, 6, § 3, b, 6, § 3, c, de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 137