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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
61372378cd5801467740a367
1 mars 2000
1 mars 2000
personnel au sein de la Banca di Roma, un protocole préélectoral a été signé le 23 juillet 1998 ; que selon cet accord le 1er tour était fixé au 7 septembre 1998, et le second tour au 14 septembre 1998, la date
Source officiellecr
6137259ecd5801467741f448
15 juin 1999
15 juin 1999
Alain, contre l'arrêt n° 468 de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 5 mai 1998, qui, pour détention pour vente, vente ou offre de denrées alimentaires après la date limite
Source officiellesoc
6079b0da9ba5988459c5078f
4 juillet 1983
4 juillet 1983
L'ARTICLE 12 DU DECRET N° 72-230 DU 24 MARS 1972 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QU'IL EST APPLIQUE UNE MAJORATION DE RETARD DE DIX POUR CENT DU MONTANT DES COTISATIONS QUI N'ONT PAS ETE VERSEES AUX DATES
Source officiellesoc
613720a7cd580146773ed002
13 mai 1987
13 mai 1987
N° 72-230 du 24 mars 1972 alors en vigueur ; Attendu qu'il résulte de ce texte qu'il est appliqué une majoration de retard de dix pour cent du montant des cotisations qui n'ont pas été versées aux dates
Source officiellesoc
61372466cd58014677415321
5 janvier 2005
5 janvier 2005
tour des élections professionnelles qui s'est déroulé le 3 juin 2003 au sein de l'agence Ile-de-France Ouest de la société SIN et STES, le tribunal d'instance retient qu'il a notifié sa liste après la date
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00061
20 janvier 2015
20 janvier 2015
de transfert des actions faute de demande formulée par LRAR et expédiée au plus tard le 31/ 07/ 2006, toutefois cette date limite du 31/ 07/ 2006 sera reportée 30 jours après la date limite de prescription
Source officiellesoc
6079b1569ba5988459c51abd
21 novembre 1990
21 novembre 1990
refuser d'annuler la désignation des membres du CHSCT, le tribunal d'instance a relevé que la compagnie avait produit trois lettres de convocation aux élections des années antérieures prévoyant une date
Source officiellesoc
61372214cd580146773fa0b3
23 février 1994
23 février 1994
X... avait le devoir de contrôler la limite de vente des marchandises entreposées dans le magasin, ce qui impliquait qu'il avait mis en vente des produits ayant dépassé la date limite ; que par contre
Source officiellesoc
613720b1cd580146773ed94f
29 avril 1987
29 avril 1987
l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que selon le premier de ces textes, il est appliqué une majoration de retard de 10 % du montant des cotisations qui n'ont pas été versées aux dates
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2008:CR01558
18 mars 2008
18 mars 2008
limite de validité au 31 juillet 2004 et de l'offre publicitaire ayant une date limite de validité au 31 mars 2005, seules retenues dans la citation délivrée le 28 juin 2005 ; qu'or, d'une part, rien
Source officiellecomm
6079d35d9ba5988459c58a55
20 décembre 1982
20 décembre 1982
DECEMBRE 1967, NE SONT ADMIS A SE FAIRE RELEVER DE LA FORCLUSION ENCOURUE QUE DANS LA MESURE OU ILS ETABLISSENT QU'ILS ETAIENT TITULAIRES D'UNE CREANCE DE NATURE A FAIRE L'OBJET D'UNE PRODUCTION AVANT LA DATE
Source officiellesoc
613720d0cd580146773ee9d4
24 février 1988
24 février 1988
articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que selon le premier de ces textes, il est appliqué une majoration de retard de 10 % du montant des cotisations qui n'ont pas été versées aux dates
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2021:C200878
9 septembre 2021
9 septembre 2021
Le non-respect par l'organisme de recouvrement de la date limite mentionnée par ce texte a pour seul effet de reporter le délai au terme duquel la cotisation devient exigible. 6.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2022:C200005
6 janvier 2022
6 janvier 2022
Le non-respect par l'organisme de recouvrement de la date limite mentionnée par ce texte a pour seul effet de reporter le délai au terme duquel la cotisation devient exigible. 6.
Source officiellecr
61372596cd5801467741f000
7 avril 1993
7 avril 1993
Statuant sur le pourvoi formé par : - PERRIN X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème A, du 9 juin 1992 qui, pour tromperie et mise en vente de denrées alimentaires ayant atteint la date
Source officiellecomm
6137221dcd580146773fa58d
5 avril 1994
5 avril 1994
les 10 septembre et 28 décembre 1984 était applicable au solde des marchandises non retirées, ce à effet de la date limite d'exécution de chacun desdits contrats", et avait, en conséquence, donné comme
Source officiellesoc
6137234fcd58014677408199
8 avril 1999
8 avril 1999
avant la date d'exigibilité ; qu'en l'espèce, il est constant que si le chèque a été débité le 20 mars, il avait été expédié par la société Degrande-Burette le 3, soit deux jours avant la date limite
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00765
15 juin 2022
15 juin 2022
[U] pour non-respect de la date limite de dépôt fixée unilatéralement, qu'il ressort des attestations produites et de la réaction de M.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2015:C201581
19 novembre 2015
19 novembre 2015
limite de dépôt des listes des candidats fixée au 6 octobre 2014, l'association n'avait pas été informée en temps utile de la date limite de dépôt de sa liste, le tribunal a privé sa décision de base
Source officiellesoc
613721adcd580146773f5f50
7 octobre 1992
7 octobre 1992
faute grave, cette décision ayant pour motif, outre les sanctions antérieurement retenues à son encontre, le fait qu'il ait, les 18 février et 17 octobre 1987, exposé à la vente des marchandises dont la date
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