Patrick X..., demeurant ..., 4 / de Mme Pierrette Z..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent

Y... a formé un pourvoi incident contre le même jugement ; La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Le demandeur

le 24 avril 1997 par le tribunal de grande instance de Nanterre (2ème chambre civile), au profit de la société Lyonnaise de banque, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse

de restitution d'un bien objet d'une décision de gel dans le cadre d'une demande d'entraide internationale, qui, en raison de son transfert à l'Etat requérant, antérieur à sa saisine, dépend d'une procédure

avril 1995 ; que la société Bretonne d'aménagement foncier et d'établissement rural (SBAFER) a exercé son droit de préemption, puis a rétrocédé les parcelles aux époux X... ; que les époux Z... ont demandé

Le 18 décembre suivant, l'Ugecam Nord-Est a saisi le tribunal judiciaire d'une demande d'annulation de cette désignation. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 3.

Victor X..., 2 / Mme Nicole Y..., épouse X..., demeurant ensemble ..., La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée

L'employeur a saisi le président du tribunal de grande instance pour demander l'annulation de la délibération. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 3.

E..., secrétaire du CHSCT, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur

jugement attaqué (tribunal d'instance d'Aubervilliers, 29 mars 2019), la Fédération des employés et cadres Force ouvrière (syndicat FEC-FO) a saisi le tribunal d'instance, le 18 février 2019, d'une demande

l'instruction de la cour d'appel de POITIERS, en date du 13 septembre 2005, qui, dans l'information suivie contre Pierre B... du chef, notamment, d'homicide involontaire, après avoir prononcé sur la demande

d'annulation de ces élections ; Sur le premier moyen du pourvoi n° X 16-17.173 : Attendu que le syndicat SNEPS CFTC fait grief au jugement de rejeter sa demande d'annulation des deux tours de l'élection

la section syndicale et de rejeter sa demande d'annulation de cette désignation alors, selon le moyen, qu'en cas de contestation sur l'existence d'une section syndicale, le syndicat doit apporter les éléments

attaqué, qu'un bien appartenant aux consorts X... a été vendu, sur poursuites de saisie immobilière de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Corse ; que les débiteurs saisis ont ensuite demandé

. ; que le débiteur saisi a formé un incident pour demander l'annulation du commandement, en contestant la qualité de créancière de la société ; que le Tribunal l'a débouté de sa demande ; Qu'ayant

X... s'est approvisionné en cassettes pour magnétoscopes auprès de la société DPM par un contrat de location avec option d'achat ; qu'il en a demandé l'annulation en faisant valoir que la pratique habituelle

Y..., B..., Mmes Z..., A... et C... de leurs demandes d'annulation de deuxième tour des élections professionnelles qui se sont déroulées au sein de l'association CEFAI Moselle-CEFASIM, le tribunal retient

Auxindal, 5°/ de la société Interbrew France, dont les sièges respectifs sont ..., 6°/ de la société en nom collectif (SNC) Val Boissons, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse