un licenciement sous condition suspensive, n'avaient d'autre choix que d'attendre le prononcé de l'ordonnance statuant sur la demande d'arrêt de l'exécution provisoire pour licencier la salariée, le délai

La société Supérette Liki [Localité 5] s'est pourvue en cassation contre l'ordonnance ayant rejeté sa demande d'arrêt de l'exécution provisoire attachée au jugement qui l'a, le 11 janvier 2021, mise en

provisoire de la décision ayant été limitée à la somme de 150.000 euros ; que la SCI Chane Kuang Sang a été déboutée de sa demande d'arrêt de l'exécution provisoire ; que dès lors, la SARL société d'exploitation

SCI LES FERMES DE SAMOENS de sa demande d'arrêter l'exécution provisoire attachée au jugement du tribunal de grande instance de Toulouse du 25 septembre 2009 ; AUX MOTIFS QUE, aux termes de l'ordonnance

d'expression contraire au principe de proportionnalité institué par l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Mais attendu que l'appréciation du bien-fondé de la demande d'arrêt

provisoire n'étant pas établie ; Sur la demande commune d'exécution provisoire faite devant le premier juge ; que chaque partie qui demande le prononcé de l'exécution provisoire sur ses chefs de demande

X..., alors, selon le pourvoi, d'une part, que la demande d'arrêt de l'exécution provisoire est portée devant le premier président par voie d'assignation ; qu'en arrêtant l'exécution provisoire du jugement

X... la somme de 371 295,90 francs à titre de soulte ; que celle-ci a formé une demande d'arrêt de l'exécution provisoire de ce jugement, faisant valoir qu'elle disposait de faibles ressources et que son

ainsi rédigée : « Les dispositions combinées des articles L. 480-7, alinéa 1er, du code de l'urbanisme et 515-1 du code de procédure pénale, en ce qu'elles ne prévoient pas de voie de recours pour demander

Y... , a mis à sa charge le passif de la société et a ordonné l'exécution provisoire ; Attendu que, pour rejeter la demande d'arrêt de l'exécution provisoire de ce jugement, l'ordonnance retient que

..., a déclaré, sous sa seule signature, se pourvoir en cassation contre une ordonnance prononcée le 8 juillet 1998 par le premier président de la cour d'appel de Rouen qui a déclaré irrecevable la demande

de la cour d'appel saisi d'une demande d'arrêt d'exécution provisoire doit nécessairement rechercher si cette exécution provisoire risque d'entraîner pour le débiteur des conséquences manifestement excessives

X... diverses sommes au titre d'heures supplémentaires et d'un licenciement déclaré nul ; Attendu que la société fait grief à l'ordonnance de rejeter sa demande d'arrêt de l'exécution provisoire, alors

X... diverses sommes au titre d'heures supplémentaires et d'un licenciement déclaré nul ; Attendu que la société fait grief à l'ordonnance de rejeter sa demande d'arrêt de l'exécution provisoire alors

l'exécution provisoire était interdite par la loi ; Et attendu qu'ayant exactement retenu que l'exécution provisoire ne pouvait être arrêtée qu'en cas de conséquences manifestement excessives lesquelles

provisoire ; que les consorts X... ont saisi en référé le premier président en demandant l'arrêt de l'exécution provisoire, au besoin moyennant la fourniture d'une caution bancaire, du jugement du 9 octobre

, les administrateurs judiciaire de la société Clinique C... ont demandé au premier président de la cour d'appel d'arrêter l'exécution provisoire du jugement ; que cette requête ayant été rejetée par ordonnance

de l'exécution provisoire du jugement ; que Mmes X... sont intervenues à l'instance et ont formé la même demande ; Attendu que pour accueillir ces demandes, l'ordonnance retient que le jugement a mis

d'arrêt de l'exécution provisoire qui a été accueillie ; qu'après confirmation du jugement, Mme von Thurn und Taxis a saisi un juge de l'exécution qui a liquidé l'astreinte en fixant le point de départ

Ce dernier a relevé appel du jugement 21 janvier 2025 ayant rejeté sa contestation et a saisi le premier président d'une demande d'arrêt de l'exécution provisoire de cette décision.