Y... faisaient valoir et établissaient par des productions que "cette affirmation est contredite par les pièces qu'ils (les époux B...) versent aux débats et dont il résulte qu'ils sont devenus dépositaires

de dresser l'acte définitif alors que, selon le moyen, d'une part, l'arrêt attaqué ne s'explique pas sur le fait que, par l'effet d'une rature figurant à l'acte, aucun tiers n'était désigné comme dépositaire

Z... fait grief à l'arrêt d'avoir statué comme il a fait, alors, selon le moyen, lorsque le dépôt salarié concerne un cheval il incombe au propriétaire d'établir que le dépositaire a manqué à son obligation

X..., qui n'était en réalité que dépositaire à titre gratuit du matériel, une partie de l'investissement de biens dont contractuellement il n'avait jamais eu vocation à acquérir la propriété; que compte

X... avait qualité pour agir en revendication des meubles appartenant à ses deux enfants dont il était dépositaire, la cour d'appel a violé l'article 544 du Code civil, ensemble l'article 31 du nouveau

inscrites sur les comptes titres transférés dans les livres de la banque Palatine en 2008, que le délai de prescription de l'action en restitution est de cinq ans et court à compter du moment où le dépositaire

Romain, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 7ème chambre, en date du 4 septembre 2000, qui, pour outrage à une personne dépositaire de l'autorité publique et infractions au Code de la route

procédure pénale, défaut de motifs ; " en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé Stéphane X... devant la cour d'assises de Seine-et-Marne du chef de tentative d'homicide volontaire sur une personne dépositaire

Ils soutiennent donc que ce passage est cumulativement qualifié d'injures publiques envers un fonctionnaire dépositaire de l'autorité publique et de diffamation publique envers un fonctionnaire dépositaire

. ; "aux motifs que, " aux termes des dispositions de l'article 433-6 du code pénal, constitue : " une rébellion ou le fait d'opposer une résistance violente à une personne dépositaire de l'autorité

Youssef, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 8 avril 1999, qui l'a condamné, pour outrage à agent dépositaire de l'autorité publique, à deux mois d'emprisonnement

Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 4 octobre 2000, qui, pour refus d'obtempérer et outrage à personne dépositaire de l'autorité publique, l'a condamné

pourvoi, que les dispositions de l'article 115 de la loi du 25 janvier 1985 sont applicables quels que soient la cause juridique ou le titre invoqué à l'appui de la revendication, de sorte que le dépositaire

[K] a été cité du chef de violences volontaires ayant entraîné une incapacité totale de travail inférieure à huit jours, par personne dépositaire de l'autorité publique, dans un local de l'administration

coupable des faits de corruption active, alors : « 1°/ que le délit de corruption active suppose que la proposition d'offre, promesse, don, présent ou avantage quelconque soit faite à une personne dépositaire

Denis, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 30 mars 1998, qui, pour violences avec arme sur personnes dépositaires de l'autorité publique, en récidive, l'a

cet huissier ; la citation du nom de ce professionnel atteint à raison de l'exercice de sa profession (l'individu ayant été au surplus condamné publiquement pour outrage à l'égard d'une personne dépositaire

qu'elle savait qu'elle allait être débitée de 47 003 de ces titres au 3 septembre 2012 et que ces titres n'existeraient plus au moment de leur livraison, tout en relevant, d'une part, que le sous dépositaire