le recours ouvert à la caution contre les cofidéjusseurs se prescrit par trente ans; qu'en décidant que l'action de M. et Mme Z... était prescrite comme ayant été exercée plus de cinq ans après la dissolution

Il a été procédé le même jour à la dissolution sans liquidation de la société FSE sécurité, cette décision étant publiée dans un journal d'annonces légales le 13 novembre 2017.

les intérêts patrimoniaux et dont il n'a pas été constaté qu'elles étaient véritablement closes lorsque l'appel a été interjeté, ne peut suffire à révéler la volonté de l'époux d'acquiescer à la dissolution

conduit, après remboursement des dettes, à la répartition du boni de liquidation entre les associés ; qu'il n'entre pas dans les pouvoirs du liquidateur chargé de la dissolution de céder les actifs, mais

Z... avait droit à être indemnisé des remboursements par lui assumés, postérieurement à la dissolution de la communauté, des emprunts contractés pour l'acquisition, pendant le mariage, d'un immeuble commun

C... fait grief à l'arrêt de réintégrer dans l'actif communautaire diverses sommes perçues par lui avant la dissolution de la communauté ; Attendu que, si un époux a le pouvoir d'administrer seul les

du serment la femme de l'accusé subsiste après le divorce, il n'en va pas de même pour les membres de la belle-famille de l'accusé dès lors que leur alliance avec celui-ci a cessé à la suite de la dissolution

gynécologie ; que Mme X..., ayant notifié sa volonté de retrait, a assigné la société en rachat de ses parts ; que la décision attaquée (Saint-Denis de la Réunion, 15 février 2002) a prononcé sa dissolution

explications des parties, que l'équité justifiait le refus d'accorder à une prestation compensatoire, peu important l'existence d'une disparité dans les conditions de vie des parties résultant de la dissolution

d'une unique créance fiscale litigieuse, dont le montant allégué est supérieur à l'actif disponible, dès lors que nonobstant la contestation de ladite créance devant la juridiction administrative, la dissolution

verser une certaine somme alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 1482 du code civil, chacun des époux peut être poursuivi pour la totalité des dettes existantes, au jour de la dissolution

Z... transports avait été radiée du registre du commerce le 12 décembre 1979, sans en déduire, comme il était soutenu, que Mme Z..., gérante de la société, était censée la représenter jusqu'à sa dissolution

arbitrairement par le preneur, s'analyse en une cessation d'exploitation sans raison sérieuse ayant pour effet de priver le preneur de son droit au paiement d'une indemnité d'éviction ; qu'en retenant que la dissolution

société Rocher finance 3 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 21 juin 2016), que le 30 janvier 2007, les associés de la société civile de placement immobilier Rocher finance 3 ont décidé de sa dissolution

sans liquidation de la société Acropole (du 14 janvier 2014) stipulait que « toutes les opérations réalisées par la société Acropole après la date de décision de la dissolution seront réputées, pour ce

renvoyé l'affaire à une audience ultérieure aux fins de désignation régulière d'un représentant légal ; "aux motifs que la SARL Expo Caravanes a fait, à compter du 31 décembre 1996, l'objet d'une dissolution

économique et sociale ; Attendu que la MGC et la MGC-CMSH font grief au jugement attaqué (tribunal d'instance du 13e arrondissement de Paris, 16 novembre 2006) de les avoir déboutées de leur demande en dissolution

décider de ne pas retenir à sa charge cette violation des devoirs et obligations du mariage, la cour d'appel a violé l'article 242 du Code civil ; que, d'autre part, en se bornant à affirmer que la dissolution