de communication résulte de la volonté de salariés de conserver l'anonymat et de ne pas produire leur témoignage, cela n'est pas établi puisqu'elle ne verse pas aux débats de courriels adressés à ces

discutées devant lui, ce texte n'interdit pas aux parties de produire leurs pièces jusqu'à la fin de l'audience, de telles pièces étant recevables et devant faire l'objet du débat oral instauré devant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize juin deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Infoparc, société anonyme dont le siège

saisis lors des visites domiciliaires et dont une partie est produite aux débats devant la Cour par l'administration des Impôts, sur les documents bancaires afférents aux comptes ouverts en France auprès

de cette échéance, que B... se sentit contraint de produire les lettres ; que c'est dans ce contexte particulier et unique que les faits se sont produits" ; qu'en l'état d'un tel moyen de nature à avoir

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept avril deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Z... avait soutenu, dans ses conclusions d'appel, qu'il avait régulièrement versé aux débats l'original du document intitulé "possibilité d'accord" et qu'aucun autre original n'avait été produit aux débats

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit octobre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq décembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

produits au débat ne permettent pas de mettre en exergue que l'installation de la cuisine par la société a été faite en violation du contrat et des règles de l'art ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher

dénommée des chefs de faux et usage, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 3 octobre 2017 où étaient

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

X... a invoqué contre la BNP l'imputation abusive au débit de son compte des agios au titre du "crédisponible" qu'il n'avait pas sollicité, des débits par prélèvements non autorisés par lui, au titre d'un

à compter de laquelle cet usage a débuté ; qu'au cas d'espèce, il était constant et non contesté que la société Europ'auto justifiait d'un usage de ce nom commercial depuis 1987 ; qu'en mettant

W... faisait valoir que la fausseté de l'avenant produit aux débats par la société Mécabureau était établie par l'absence sur ce document de paraphe, de date et de mention manuscrite « lu et approuvé »

pas tout document à l'égard duquel une autre partie a formulé une demande de production et à laquelle elle n'a pas formulé d'objection dans le délai imparti ou ne produit pas tout document dont la production

-A...) du document portant la date du 31 juillet 1992 dont la véracité est contestée ; que tous trois attestent avoir reçu les bouteilles fin août ou début septembre ; que, néanmoins, Jean-Paul A... s'est

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit décembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur

du travail de la police de l'Air et des Frontières, ainsi que des documents saisis : "qu'Arnaud J...