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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
613725bbcd580146774201ba
9 juin 1999
9 juin 1999
acte à l'avocat de l'accusé X... de ce qu'il a demandé au président de donner acte au concluant des variations et modifications enregistrées dans les dépositions de M.
Source officielleordo
ECLI:FR:CCASS:2025:OR60753
19 juin 2025
19 juin 2025
En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à M. [X] [L] de son désistement du pourvoi.
Source officielleordo
ECLI:FR:CCASS:2026:OR60574
7 mai 2026
7 mai 2026
La SARL Dreuzy avocats a conclu qu'il plaise à la Cour de cassation de lui donner acte de son désistement d'instance.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00994
1 décembre 2015
1 décembre 2015
la cour d'appel de Paris le 3 décembre 2013 au profit de la société Eurotitrisation, alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 19 mai 2015 ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner
Source officiellecr
6079a8949ba5988459c4e0c7
9 octobre 1974
9 octobre 1974
ARRETS QUI NE CONTIENNENT PAS DE MOTIFS SONT DECLARES NULS ; ATTENDU QUE LE PROCES-VERBAL DES DEBATS CONSTATE QUE LES DEFENSEURS DES ACCUSES ONT DEPOSE DES CONCLUSIONS DEMANDANT A LA COUR DE LEUR DONNER
Source officiellecr
6137255dcd5801467741d10b
27 mars 1991
27 mars 1991
de cassation pris de la violation des articles 316 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que, par arrêt incident, la Cour a rejeté une demande de donner
Source officiellecr
6079a85c9ba5988459c4ce42
7 octobre 1992
7 octobre 1992
condamnation, mais avant l'avertissement du président de la faculté accordée à l'accusé de se pourvoir en cassation, l'un des conseils de X... a manifesté l'intention de déposer des conclusions aux fins de donner
Source officielleordo
ECLI:FR:CCASS:2025:OR60196
6 mars 2025
6 mars 2025
[S] [R], défendeur au pourvoi, a conclu qu'il plaise à la Cour de : - donner acte à la société Stema de son désistement ; - condamner la société Stema à lui payer la somme de 1500 euros en application
Source officiellesoc
61372478cd58014677415c25
30 octobre 2006
30 octobre 2006
Vu l'article 462 du nouveau code de procédure civile ; Attendu qu'en raison de la cassation intervenue dans l'affaire susvisée, et de la saisine à intervenir de la cour de renvoi, il y a lieu de donner
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00978
4 novembre 2014
4 novembre 2014
, qui était ainsi caractérisé dans tous ses éléments, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ; 2°/ que la décision qui se borne à donner acte aux parties de leur accord sans trancher la
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C200461
20 mars 2014
20 mars 2014
ajoutent qu'en l'état des recherches effectuées semblent indiquer que l'espace situé sous le porche serait la propriété des époux Y... ; que dans le dispositif de ces écritures, ils demandent de leur donner
Source officiellecr
6079a87a9ba5988459c4d6d9
6 janvier 1999
6 janvier 1999
droit, soit la réalité d'un obstacle apporté à l'exercice d'une faculté légale, dont elle aurait été privée ; que la demande de donné acte présentée par la défense revient en réalité à solliciter, de
Source officielleordo
ECLI:FR:CCASS:2024:OR61243
10 octobre 2024
10 octobre 2024
[R] [F], ès qualités d'ayant droit de [H] [F], décédé, conclut au constat de la reprise de l'instance et de leur donner acte de leur désistement total.
Source officiellecr
61372600cd58014677422310
22 novembre 2000
22 novembre 2000
s'il s'agit des déclarations d'un expert ou d'un témoin, la Cour est tenue de donner acte de ce qui a été effectivement déclaré et n'a aucun pouvoir d'appréciation sur le sens à donner aux déclarations
Source officielleciv1
6137235ccd58014677408c87
13 octobre 1999
13 octobre 1999
acte ; Attendu qu'il y a lieu de donner acte à la CRCAM du Calvados de ce qu'elle a déclaré se désister de sa demande d'application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES
Source officiellesoc
613724adcd58014677417794
15 novembre 2006
15 novembre 2006
43.935 formé par les sociétés Axa France vie et Axa France IARD, venant aux droits de la société Axa conseil : Vu l'article 462 du nouveau code de procédure civile ; Attendu qu'il y a lieu de donner
Source officiellecr
6079a8129ba5988459c4bc35
21 janvier 1981
21 janvier 1981
L'EXCLUSION DU PRESIDENT, AVAIT COMPETENCE POUR DONNER ACTE DE L'INCIDENT CONTENTIEUX SOULEVE PAR VOIE DE CONCLUSIONS ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 315 DU CODE DE PROCEDURE
Source officielleciv2
61372364cd5801467740929b
18 novembre 1999
18 novembre 1999
profit de la société Broadcasting Rights International Corporation (BRIC) ; Qu'à la date du 6 septembre 1999, elle a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ; Qu'il échet de donner
Source officiellecr
ès cassation, dans une procédure suiviec/Raymond Z
61372529cd5801467741b79b
4 janvier 1990
4 janvier 1990
le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 454-1 du Code de la sécurité sociale, 2, 3, 509, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué s'est borné à donner
Source officiellesoc
6079b2149ba5988459c55953
18 mars 1975
18 mars 1975
IL ETAIT JUSTIFIE A DECIDE QU'IL N'Y AVAIT LIEU DE DONNER ACTE A CET ORGANISME DE RESERVES QU'IL FORMULAIT CONCERNANT TOUTES NOUVELLES PRESTATIONS, EN RELATION AVEC L'ACCIDENT QU'IL SERAIT APPELE A FOURNIR
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