AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372594cd5801467741ef00
5 avril 1993
5 avril 1993
accusations ne sont confortées par aucun autre élément de preuve, ni même aucune autre présomption ; qu'en l'état, elles sont d'autant plus insuffisantes que Chbary, trouvé lui-même en possession de drogue
Source officiellePage 6 sur 50
cr
61372646cd580146774244b6
30 avril 2003
30 avril 2003
liberté formée par le détenu ; "aux motifs que les faits, s'agissant de séquestration et de violences, dans le cadre d'un règlement de compte à la suite d'une disparition d'une grande quantité de drogue
Source officielle