X... y exprime sa volonté non équivoque de réclamer les arrérages de la rente en indiquant l'acte établissant sa qualité de crédirentier, l'existence de la rente et la date des échéances, ce qui était

[...] au calcul indemnitaire, a énoncé qu'elle retiendra la somme de 19 205 euros qui correspond au montant de la rente [...] en 2018, montant le plus actualisé au jour où la juridiction statue, somme

titre de prestation compensatoire viagère, alors, selon le moyen : 1 / que dans ses dernières conclusions, Mme Y... demandait l'allocation d'une prestation compensatoire provisionnelle sous forme de rente

CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par décision du 6 juillet 2000 la cour d'appel a condamné la MACIF à payer à M. et Mme X... la rente

Lionel de X..., moyennant un prix converti en rente viagère ; que la cour d'appel de Nîmes a, par arrêt du 29 mars 2000, annulé la vente pour défaut d'aléa et, par arrêt du 18 avril 2002, constaté que

.. a été atteint d'un mésothéliome pleural, diagnostiqué le 1er juillet 1999 et imputable à l'exposition à l'amiante ; que le caractère professionnel de sa maladie a été reconnu et qu'il perçoit une rente

afin de déterminer le taux d'incapacité de son assurée en tenant compte de l'invalidité après stabilisation de l'état de santé ; que, contestant le taux d'invalidité et la durée contractuelle de la rente

; que, par la suite, des livraisons partielles des prêts ont été effectuées mais que le reste du matériel n'a pas été livré ; que l'enquête et l'information ont établi que la société Softland avait

;employeur à portée collective et qui constitue en conséquence une norme collective dont l'interprétation est contrôlée par la Cour de cassation, l'assiette servant de base au calcul de la rente

René, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 19 avril 2001, qui, pour travail dissimulé et usage de faux, l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement avec sursis, une amende

et le capital représentatif de la rente accident du travail n'étaient jamais inclus dans le calcul du préjudice soumis à recours mais seulement déduits (arrêt attaqué, p.3, alinéas 8 et 9) ; "alors

: Sur le pourvoi formé par la société Etablissements Jean X..., société anonyme dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 2 février 1998 par le tribunal de grande instance de Rennes

contrôle, envoyer ou remettre au contribuable un avis de vérification de comptabilité ; qu'en se bornant à énoncer que l'Administration avait envoyé deux plis à la SNC AMELEK et Cie, sans relever aucun élément

août 2017, dont le caractère professionnel a été reconnu au titre du tableau 30 bis des maladies professionnelles, avec versement par la caisse primaire d'assurance maladie du Var (la caisse) d'une rente

G... considère que la rente allouée ne saurait excéder la somme allouée par la cour d'appel de Dijon soit 255 000 euros, en tenant compte du fait que la rente invalidité servie par l'agent judiciaire de

garantie pour réparer les atteintes à l'intégrité physique ; qu'ayant constaté la prise en charge par la Mutualité sociale agricole du premier coude électronique et l'absence de justificatif de frais restés

son état a, le 26 janvier 1998, été fixée au 2 février 1998 par le médecin-conseil de la caisse primaire d'assurance maladie ; qu'à la suite de l'attribution, le 1er juillet 1998, à l'intéressé d'une rente

unique à 570 000 francs, et ventilé ensuite entre l'orphelin, par application d'un franc de rente non précisé, et la veuve par différence entre le préjudice global et celui de son fils ; "alors que

Y..., titulaire d'une pension militaire d'invalidité pour les suites d'une tuberculose pulmonaire contractée en 1952, et d'une rente accident du travail pour une incapacité permanente de 40 % consécutive

[I] a souscrit, auprès de la société AG2R réunica prévoyance (l'assureur) un contrat d'assurance prévoyance garantissant le versement d'une rente en cas d'invalidité empêchant l'exercice d'une activité