provisionnelle, la fondation l'a assignée au fond en indemnisation des préjudices matériels et moraux occasionnés par l'occupation persistante des locaux litigieux et en suppression des restrictions à l'exercice

La SAFER a exercé son droit de préemption et a acquis les parcelles par acte du 12 octobre 2000.

dispositions de la loi du 21 mai 1836 portant prohibition des loteries, dorénavant transposées dans le code de la sécurité intérieure, a rédigé, le 1er février 2010, un procès-verbal ; que, dans l'exercice

Le salarié a cessé le travail le même jour au sein d'une installation de dénitrification (Denox), dans le cadre de l'exercice de son droit de grève. 3.

Par acte du 13 octobre 2000, la SAFER les a acquises après exercice de son droit de préemption. 5.

X... dont elle a, par ailleurs, dans sa lettre, reconnu le droit de propriété ; que, dans ces conditions, la rétention du certificat des mines par la société Rover à l'égard de M.

que la direction générale des impôts, dont la créance avait été initialement admise au passif des sociétés, a présenté requête au président du tribunal de commerce pour être autorisée à reprendre l'exercice

Vu l'article 169 IV de la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article L. 622-32 IV du Code de commerce et l'article 154 du décret du 27 décembre 1985 ; Attendu que les créanciers qui recouvrent leur droit

1986, fait connaître aux époux X... qu'un acquéreur avait été trouvé pour un prix qu'il a chiffré par erreur à 900 000 francs, en leur annonçant qu'il allait leur signifier les actes nécessaires à l'exercice

qu'ainsi la société Rover n'établit pas qu'elle n'ait pas été payée ou ne puisse se faire payer le prix du véhicule vendu à la société Maison Clara dont elle a, par ailleurs, dans sa lettre, reconnu le droit

[C] soutient que celle-ci est nécessaire à l'exercice de ses droits dès lors que le règlement interne, qu'il n'a pas signé, ne contient aucune modalité de calcul et que la valeur de rachat de ses droits

électoral ; que l'exercice personnel du droit de vote constitue un principe général du droit électoral auquel seul le législateur peut déroger ; Attendu, selon le jugement attaqué, qu'en application

moindre fait dont aurait pu résulter, à la charge des époux A..., le contestant fermement, une carence dans la gestion dudit fonds ou sa mise en péril, l'arrêt, qui prive la Cour de Cassation de l'exercice

Les salariés détenaient ensemble, avant l'exercice du droit de préemption, 12,22% du capital social.

céder au groupe Suma ; que la société Mercedes-Benz a opposé un refus à sa demande et notifié son agrément à un autre candidat ; qu'estimant que la société Mercedes-Benz avait commis un abus dans l'exercice

X... et de la société Optimiz 2010, la chambre de l'instruction énonce que dans l'exercice de son droit de relever d'office des nullités de la procédure, en application de l'article 174 du code de procédure

Sauf abus, les opinions que le salarié émet dans l'exercice de ce droit, ne peuvent motiver une sanction ou un licenciement. 5.

Si la décision d'une personne publique d'implanter un ouvrage public sur une parcelle appartenant à une personne privée porte atteinte au libre exercice de son droit de propriété, elle n'a pas pour effet

Anne, agissant au nom des sociétés Rocheldis et Lanidis, a vendu à la société Logidis Sud-Ouest (la société Logidis), sous condition suspensive du non-exercice de son droit de préemption par la société

le droit de préemption lorsque son fils s'est porté acquéreur du bien, le 7 avril 1994, dès lors que le conseil municipal de la Commune s'était, le 14 mars 1994, prononcé contre l'exercice de ce droit