PAS ETE RESPECTEES; "ALORS QUE LE DEMANDEUR DANS DES CONCLUSIONS CIRCONSTANCIEES ET REGULIEREMENT PRODUITES AVAIT DEMANDE AU TRIBUNAL DE DECLARER LA NULLITE DE LA CITATION FAUTE D'AVOIR MENTIONNE

), il sont tenus de respecter le secret professionnel en vertu des dispositions réglementant leur profession, notamment celles de l'article 160 du décret du 27 novembre 1991 applicable à la date des faits

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, STATUANT SUR APPEL D'UNE ORDONNANCE DE REFERE, QUE LE BAIL COMMERCIAL CONSENTI PAR LES CONSORTS X...

que les fonds du C.F.P.C., présidé par S..., étaient détournés ; que l'emploi du verbe " révéler " qui signifie faire connaître, ce qui était inconnu, secret, divulgué, cependant que le journaliste eut

nouveau depuis une précédente décision de justice ; qu'en retenant qu'il ressort de la citation en référé que n'était pas invoquée de survenance d'un fait nouveau depuis la date de l'arrêt du 27 février

K... a bénéficié d'une réhabilitation de plein droit en 2009, mesure qui, cependant, n'a pas eu pour effet de faire disparaître l'existence des faits retenus à son encontre.

les motifs ; Que, dès lors, l'ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel est régulière ; Sur la régularité de la citation : Que le prévenu soutient que la citation est nulle car ne

sous astreinte de 300 francs par jour de retard passé ce délai ; "1 ) aux motifs qu'Alain Y... s'est vu dresser le 24 avril 1990 un procès verbal pour défaut de permis de construire en raison des faits

FAIT SOIT QUALIFIE ET QUE LE TEXTE DE LOI ENONCANT LA PEINE ENCOURUE SOIT INDIQUE ; QUE CET ARTICLE N'OBLIGE PAS LA PARTIE POURSUIVANTE A INDIQUER DANS LA CITATION INTRODUCTIVE D'INSTANCE TOUTES LES

X... ait été complètement informé des motifs de l'irrecevabilité envisagée, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ; 2°/ que lorsque le juge fait application de l'article 688

d'abus de confiance aggravé et du chef de complicité de malversation ; "1 ) alors que les juges ne peuvent légalement statuer que sur les faits qui leur sont déférés par l'ordonnance de renvoi ou la

X... fait grief à l'arrêt d'avoir jugé valable la citation délivrée à son encontre dans le cadre de la procédure de saisine d'office, alors, selon le moyen : 1 / que dans ses conclusions d'appel, il

l'exception de prescription de l'action publique ; " aux motifs que, par jugement du 22 avril 1986, le tribunal correctionnel a ordonné la consignation au greffe d'une somme de 1 500 francs et la citation

, ARGUANT DE LEUR QUALITE D'EDUCATEURS DANS UN MILIEU PARTICULIER ; QUE DANS DES ECRITS POSTERIEURS ILS ONT PERSISTE DANS LEUR REFUS, ESTIMANT QUE REVELER LE NOM DE L'AUTEUR DES COUPS SERAIT SELON

d'une ordonnance de non-lieu rendue par le magistrat instructeur de Paris le 29 février 2000" ; Attendu que le demandeur ne saurait se faire un grief de ce que l'arrêt attaqué aurait omis de répondre

leurs déclarations consignées et aux notes d'audience du Tribunal et reprises devant la Cour ; " alors, d'une part, que les juridictions correctionnelles ne peuvent légalement statuer que sur les faits

par le procureur du Roi et de l'ordonnance de renvoi que venait de rendre le magistrat instructeur ; qu'enfin l'animosité des journalistes à l'égard de M.

saisis soit par l'ordonnance de renvoi soit par une citation, cette règle n'a pas été méconnue en l'espèce ; qu'en effet ils ne sont pas liés par la qualification qui a été donnée par la prévention, qu'ils

OU LA CITATION QUI L'A REGULIEREMENT SAISI, ET QUE DES LORS QUE LA CITATION NE RELEVAIT CONTRE LE DEMANDEUR QUE LE FAIT DE S'ETRE DIT " REPRESENTANT DE L'UNION REGIONALE DE L'EDF ", LA COUR D'APPEL NE

. ; ALORS QUE LE JUGE DU FOND N'A PAS ETE SAISI DU FAIT AINSI DEFINI ET QUE L'ARTICLE R 217 DU CODE DE LA ROUTE N'A PAS ETE VISE A LA CITATION ; D'OU IL SUIT QUE SI LE JUGE DU FOND A DECLARE A BON DROIT