commis étaient réalisés selon des modes opératoires différents (tarification erronée, facturation de transports non réalisés, fausse déclaration sur les horaires de prise en charge, fausse déclaration

et usage de faux, la cour d'appel a méconnu le texte susvisé" ; Attendu que, pour déclarer Guy et Michel X... coupables de faux et usage de faux, l'arrêt, par motifs propres et adoptés, énonce qu'ils

convention, disposition ou décharge ne peut constituer le délit de faux en écriture privée qu'à condition que l'intéressé n'ait pas approuvé l'acte ; qu'en l'espèce actuelle, à supposer qu'une sentence

, fondée sur l'article 2 du code de procédure pénale, peut être soulevée en tout état de la procédure ; qu'en jugeant au contraire, pour déclarer recevables les constitutions de parties civiles, que l'exception

" ; "alors qu'aux termes de l'article 173 du Code de procédure pénale, le retrait du dossier de l'information des actes déclarés nuls, est le seul mode matériel d'annulation des actes viciés ; que la

du 27 décembre 1985 ; 2 / qu'une fois écoulé le délai légal de déclaration des créances, les créanciers ne peuvent invoquer aucun autre privilège que ceux dont ils ont fait état et justifié dans leur

versions discordantes et faute d'élément de preuve autre versé à la procédure, les faits de fournitures supposées de fausses feuilles de soins pour trois patients sur plusieurs milliers d'actes ne sont

déposée par Raymonde A... contre Jeanne X... et contre X... du chef de faux et usage de faux et escroquerie ; "aux motifs "sur l'acte authentique du 27 février 1975" qu'en l'état de simples allégations

qu'ils faisaient dans cet acte, parmi lesquelles figurait une déclaration concernant la conformité du statut du personnel de la société aux conventions collectives et usages de la profession, et l'absence

1991, la société Albingia avait déposé plainte avec constitution de partie civile des chefs d'escroquerie, faux, usage de faux en écriture privée contre le responsable de son agence de Toulouse, Roland

suppose nécessairement la détention matérielle d'un acte faux et la constatation des éléments constitutifs du faux ; que la prévention visait 126 abus de blanc-seing et 10 faux ; que la cour d'appel déclare

l'acte constituait le délit de faux en écriture" ; Attendu qu'il ressort de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme que, par actes notariés du 22 décembre 1997, Jean-Paul X..., lui même notaire

en écriture ; "aux motifs que les médecins entendus au cours de l'information sont sceptiques et partagés sur l'état de conscience de Paul B... au moment de la signature de l'acte ; les témoins et

débouter la partie civile de ses prétentions en raison de la décision de relaxe ; "alors, d'une part, que se rend coupable du délit d'escroquerie par usage d'une fausse qualité, le bénéficiaire d'une

autorise à souscrire ces actes ou documents sous un état civil d'emprunt, de prendre un nom ou un accessoire d'un nom autre que celui-ci assigné pour l'état civil ; qu'ainsi, lesdites dispositions

Wolfgang, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 4ème chambre correctionnelle, en date du 12 mars 1992, qui, sur renvoi après cassation l'a condamné, pour infraction douanière de fausse déclaration

l'ouverture de testament du 9 juillet 1999, il n'est fait aucune allusion à l'acte de renonciation argué de faux, cet acte se bornant à rappeler l'identité du défunt, les circonstances du dépôt et l'état

d'appel à l'égard de toutes les parties en raison de l'indivisibilité du litige, alors « que la caducité de la déclaration d'appel, faute de notification par l'appelant de sa déclaration d'appel et de

audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux mai deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire AGOSTINI, les observations de la société civile

que les faits dont Jean-Claude Z... a été déclaré coupable de complicité n'étaient pas prescrits ; "aux motifs que "il est de jurisprudence constante que l'effet interruptif d'un acte de poursuite