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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613724c5cd58014677418397
31 mai 2006
code de procédure civile ; Attendu que la chambre patronale des boulangers et boulangers-pâtissiers de l'Allier a fait cité les sociétés Deroge et Surisal devant le juge des référés du tribunal de commerce
cr
6137252acd5801467741b850
20 décembre 1988
alimentaires, y compris les hypermarchés et les supermarchés qui relevaient de la nomenclature n° 697 résultant du décret n° 59534 du 9 avril 1959, et visée à l'arrêté précité ; que dès lors n'était pas
6079b1409ba5988459c516e9
14 juin 1989
que la société fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le moyen, que l'obligation instaurée par l'article L. 221-5 du Code du travail d'accorder au personnel son repos hebdomadaire
613723afcd5801467740ce56
25 avril 2001
du Code du travail et 873 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'un arrêté préfectoral du 18 novembre 1996, pris en application de l'article L. 221-17 du Code du travail, a prescrit la fermeture
6079b13b9ba5988459c51661
23 mars 1989
société Montal Intermarché fait grief à l'arrêt attaqué (Agen, 20 mai 1987), statuant en référé, d'avoir décidé qu'elle devait, sous astreinte, se conformer aux dispositions de l'arrêté préfectoral de fermeture
613724c5cd58014677418396
civile ; Attendu que la chambre patronale des boulangers et boulangers-pâtissiers de l'Allier a fait citer les sociétés Dune, Viciense, Amohen et Sigeca devant le juge des référés du tribunal de commerce
comm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO10073
3 février 2021
entre 13h et 15h30, - Fermeture hebdomadaire le jeudi, - fermeture pour congés annuels : dernière quinzaine de juin » ; que par ailleurs en page 12 de l'acte de cession il est mentionné : « Fournitures
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15 octobre 1991
de l'article L. 221-17 du Code du travail, soit en l'espèce qu'il ait bien été précédé d'un accord exprimant la volonté de la majorité des professionnels concernés, à titre exclusif ou non, par le commerce
6079b17a9ba5988459c52593
25 mars 1997
des établissements d'une profession déterminée pendant la durée du repos hebdomadaire ne sauraient viser les magasins à commerces multiples, qui relèvent d'une catégorie professionnelle particulière ;
éesc/Françoise X
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18 octobre 1988
aux motifs que l'arrêté du préfet du département des Vosges, en date du 23 juin 1976, énonce : - article 1 : les établissements du département des Vosges et leurs dépendances dont l'activité est le commerce
6079a85e9ba5988459c4d005
8 août 1994
593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Alain X... coupable d'une infraction aux dispositions de l'arrêté préfectoral de fermeture
civ1
61372513cd5801467741ac86
30 octobre 2007
Vu l'article 1147 du code civil ; Attendu que suivant acte sous seing privé du 23 mars 1992 les époux X... ont signé, par l'intermédiaire du cabinet Chouteau, une promesse de vente d'un fonds de commerce
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00974
15 mai 2014
disposent d'une réelle autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps pour l'exercice des responsabilités qui leur sont confiées ; que l'article 1.09 de la convention collective nationale du commerce
6079a8999ba5988459c4e36b
12 novembre 1974
FEVRIER 1974, QUI L'A CONDAMNE A 20 FRANCS D'AMENDE POUR INFRACTION A UN ARRETE PREFECTORAL PRIS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 43A DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL EN VUE D'ASSURER LE RESPECT DU REPOS HEBDOMADAIRE
6079a87f9ba5988459c4d924
15 décembre 1964
(EMILE), POURSUIVIS POUR AVOIR CONTREVENU A L'ARRETE PREFECTORAL DU 23 JANVIER 1953, PRESCRIVANT LA FERMETURE DES BOULANGERIES LE DIMANCHE DANS LE DEPARTEMENT DU GARD LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS
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5 mai 1998
: Sur le pourvoi formé par Mlle Brigitte X..., demeurant 12, rue coupée de Longvic, 21000 Dijon, en cassation d'un jugement rendu le 16 mars 1995 par le conseil de prud'hommes de Dijon (section Commerce
6079a8979ba5988459c4e10b
22 mars 1973
LE LUNDI ET NON PAS UN AUTRE JOUR, QUE COMME LA DEMANDERESSE L'AVAIT FAIT VALOIR DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, LE MAGASIN DE X...
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00142
18 janvier 2011
Que l'ameublement (commerce de détail) figure au tableau de l'article R 3132-12 issu du décret n° 2008-244 du 7 mars 2008.
6137257ccd5801467741e283
6 juillet 1993
motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt a déclaré Lamotte coupable d'infraction aux arrêtés du 14 septembre 1988 qui confiait à la commission paritaire le soin de décider au jour de fermeture
613721aacd580146773f5d17
22 janvier 1992
des meubles est devenu licite le dimanche, en revanche, en vertu tant de cet arrêté que de l'arrêté antérieur du 11 mars 1979, le commerce des appareils électro-ménager, radio, télévision et équipement
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