ET D'AMORTISSEMENT ET LES CHARGES ACCESSOIRES AU PRINCIPAL DE LA DETTE AFFERENTE AUX EMPRUNTS CONTRACTES.

Code de la construction et de l'habitation, certains acquéreurs particuliers ayant payé leur villa à 100 % ne pouvant y loger faute d'être terminée ou y logeant sans pouvoir disposer de certains accessoires

[U] est sans intérêt à critiquer l'arrêt, en ce qu'il ne lui a pas accordé les majorations et intérêts de retard. 13. Le moyen n'est donc pas recevable.

industries, 4 / de Mme Marie-Claude Y..., demeurant ... à Luxeuil-les-Bains (Haute-Saône), pris en sa qualité de liquidateur de la SCI de Ronchamp, 5 / de la société AUXIGA (Société auxiliaire de garanties

2015), que la SCI Mas de la Cerisaie (la SCI), constituée par M. et Mme [B] afin d'acquérir une propriété à usage d'habitation principale et de chambre d'hôtes, a contracté un emprunt auprès

et frais accessoires" ; que les époux A..., poursuivis par la caisse en exécution de leur engagement, ont contesté s'être engagés solidairement et ont revendiqué les bénéfices de division et de discussion

ni autrement réglementé le passage d'un secteur conventionnel à un autre ; que le seul qu'il enferme dans un délai d'un mois est le droit d'option initial pour le secteur II ; qu'en retenant, pour valider

la société Y... fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé la résolution de la vente à ses torts exclusifs et de l'avoir condamnée au remboursement des sommes perçues, ainsi qu'au paiement de dommages-intérêts

ou pour d'autres au paiement de la dette, avait intérêt de l'acquitter ; qu'à la date du paiement, la subrogation transmet la créance au subrogé avec tous ses accessoires, et, notamment, avec les sûretés

minorée des intérêts, commissions, frais et accessoires non réglés par la débitrice principale y inclus, échus depuis le 1er avril de l'année suivant la date de l'acte de cautionnement qu'elle a signé

de retard et accessoires ; que par un jugement du 5 juin 2012, le tribunal a arrêté un plan de redressement et désigné la société FHB en qualité de commissaire à l'exécution de ce plan, qui prévoyait

[N] et de la fixation à la seule somme de 40 000 euros des dommages-intérêts accordés à Mme [N] alors, selon le moyen : 1°/ que M.

social ; que l'intérêt social ne se déduit ni de l'assentiment unanime des associés, ni de l'existence d'une communauté d'intérêts entre la société garante et la société garantie ; qu'en l'espèce, la

à l'encontre de la caution ; que, l'accessoire suivant le principal, l'établissement de crédit déchu de son droit aux intérêts au titre du cautionnement ne peut pas plus le faire valoir au titre de la

de la société CGI assurances (l'assureur) aux fins de "garantir la bonne fin de la transaction" en cas d'invalidité ou de décès accidentel ; que selon l'article 5 de la notice, les garanties étaient accordées

et, le cas échéant, des pénalités ou des intérêts de retard, sans s'étendre aux accessoires de la dette principale, la cour d'appel a violé l'article 2292 du code civil par refus d&apos

A..., deux chèques de 20 000 euros prétendument destinés à un compte garantissant ses intérêts intitulé "compte caution", alors que la somme totale de 40 000 euros a été virée immédiatement sur le compte

[I] fait grief à l'arrêt de limiter la condamnation de la société Hedios à la somme de 19 140 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice matériel s'agissant de la souscription

RIOM, chambre correctionnelle, en date du 10 mars 2005, qui, dans la procédure suivie contre eux du chef de défaut de paiement des cotisations pour congés payés et intempéries, a prononcé sur les intérêts

du caractère subsidiaire de l'obligation du Fonds de garantie des assurances obligatoires ; qu'en retenant comme assiette des intérêts l'indemnisation totale proposée par le Fonds de garantie pour réparer