du laboratoire central de la préfecture de police que du rapport d'expertise civile ordonné en référé précité que l'installation respectait les normes en vigueur applicables à ce type d'installation lors

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société d'habitations à loyer modéré (HLM) Coopération et famille,

: Vu l'article L. 441-3 du Code de la construction et de l'habitation dans sa rédaction applicable en la cause ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 novembre 1998, n° 558) que la société d'Habitations

réitéré à l'audience du 5 octobre 2006 par le représentant de la DDE, intervenant à l'audience ; que l'avis ou l'audition du maire de la commune n'est pas requis pour la régularité de la procédure dès lors

moyen de cassation pris de la violation des articles 191, 591 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce qu'il ne résulte pas des mentions de l'arrêt attaqué quel a été le mode

ne mentionne aucune évaluation de la valeur de ce droit et le prix de cession a été ramené à 164 700 euros ; que Mme Françoise X... a déclaré que lors de la signature de l'acte, le notaire avait posé

Cette taxe sera applicable dès le 1er janvier 2009 ; que les modalités du nouveau régime de taxation locale de la publicité instauré par la loi de modernisation de l'économie (L. n° 2008-776,4 août 2008

Cette taxe sera applicable dès le 1er janvier 2009 ; que les modalités du nouveau régime de taxation locale de la publicité instauré par la loi de modernisation de l'économie (L. n° 2008-776,4 août 2008

Z... , premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société Partelia que sur le pourvoi incident relevé par la société

à agir ; que l'habilitation ne peut concerner ni les désordres futurs, ni ceux qui, à la date de l'habilitation donnée par l'assemblée générale de la copropriété, n'ont pas encore eu pour effet de rendre

ou religieux à leur donner et le mode de sa sépulture.

, qui avaient pris à bail des locaux d'habitation, respectivement, en 1980 au visa de l'article 3 sexies de la loi du 1er septembre 1948, en 1984 pour une durée de trois ans et en 1985 pour une durée de

Sornay, conseiller, et Mme Piquot, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu

Code de commerce ; "en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé Jean-François X..., directeur départemental de la Concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes des Hauts-de-Seine, habilité

sociétés Patrimoine Languedocienne d'Habitations à loyer modéré (Le Patrimoine) et Paul Y... investissements (Y...), a, après un procès-verbal de réception des travaux de gros oeuvre dressé le 6 mars

L'exploitation des données du fichier n'est possible que par des agents spécialement habilités.

Par ailleurs, Patrick X..., qui a lui-même le permis de cariste, figure comme " tuteur " sur le modèle de contrat d'adaptation relatif à la formation de cariste, connaissait les risques, ainsi que les

à cet effet par le directeur général des Impôts ; qu'en considérant, pour autoriser les visites, que l'agent qui présentait la requête était habilité "ainsi qu'il résulte de l'habilitation nominative qui

A LOYER MODERE DE LA VILLE DE COLMAR, FONT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DE LES AVOIR CONDAMNES A REMBOURSER, D'UNE PART, LEUR QUOTE-PART.DES CHARGES CORRESPONDANT AU SALAIRE VERSE POUR L'ENTRETIEN

dont cet alinéa 3 fixait les modalités et les conséquences » et que « dès lors que les conditions du prononcé de l'extinction du droit d'usage et d'habitation de M.