Carlos, - LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, 1ère chambre, du 13 novembre 1996, qui, dans la procédure suivie contre le premier du

cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, du 29 février 1996 qui, dans la procédure suivie contre Didier A..., pour blessures involontaires par conducteur sous l'empire d'un état alcoolique, et défaut

par le département.

des mesures de réorientations externes et a déposé un projet personnel d'acquisition d'un fonds de commerce de journaux-papeterie-tabac validé par l'antenne-emploi du Crédit lyonnais ; qu'ayant démarré

l'arrêt de dire sans cause réelle et sérieuse le licenciement du salarié, de le condamner à lui verser diverses sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, indemnité

de réponse à conclusions, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a fixé l'indemnité pour tierce personne à la somme de 3 091 109,47 francs ; "aux motifs

de motifs, défaut de réponse à conclusions, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a fixé à 5 551 696, 80 francs l'indemnité allouée à la partie civile au titre de l'assistance

d'ancienneté), et une indemnité d'aide à la mobilité externe des salariés était prévue dont le montant variait en fonction de la date du départ du salarié, soit 18.000 € bruts pour les départs intervenant

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Limoges, 1er octobre 1990), fixant le montant des indemnités qui lui sont dues à la suite de l'expropriation de parcelles lui appartenant, au profit du département de

compensatrice de préavis et congés payés afférents au préavis et de lui ordonner le remboursement, à pôle emploi, des indemnités de chômage versées aux salariés dans la limite de six mois, sous déduction

[U] et le département de [Localité 2] en un unique contrat de travail à durée indéterminée, condamnant le département de [Localité 2] au paiement de diverses sommes au titre de l'indemnité de requalification

Y... est ensuite survenu pendant que les conducteurs des camions procédaient aux constatations d'usage, s'est déporté sur la gauche, puis est allé s'encastrer sous la remorque du camion appartenant à la

, ou à défaut la constatation de la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur ; Attendu que la clinique du Quercy fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à la salariée une indemnité

mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 222-37 et 222-41 du code pénal, L. 5132-7 du code de la santé publique, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut

Z... comme complice de cette infraction pour avoir, sous couvert d'une indemnité de départ versée par le PSG à une société hollandaise Liecencing and management services NV, versé des compléments de rémunération

B... du fait du décès de son épouse ; "aux motifs que pour solliciter une indemnité pour préjudice patrimonial, alors qu'il n'est nullement allégué que son épouse défunte, âgée de 59 ans, exerçait une

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 19 janvier 2017.

préjudices ; qu'en cours d'instance, la société Carrefour France est venue aux droits de la société Carrefour hypermarchés et la société Callithea a demandé le remboursement de facturations de service d'aide

cette perspective, exprimant à plusieurs reprises son désappointement par diverses menaces, notamment de faire sauter la maison, et selon Catherine Y..., lui réclamant 90 000 francs pour prix de son départ

civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 231-3, L. 231-6, L. 231-7, L. 232-2 du Code rural, 3 et 593 du Code de procédure pénale, défaut