, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré la prévenue coupable du délit de non-représentation d'enfant et l'a condamnée à la peine de huit mois d'emprisonnement ainsi qu'au paiement

définitive ; que, moyennant ce paiement effectué le 28 novembre 1994 la commune délègue et subroge la Compagnie La France dans tous ses droits et actions contre les auteurs responsables de ce sinistre

différée du premier sinistre un solde de 110 578,87 € ; qu'il y a lieu de confirmer le jugement en ses dispositions relatives au solde d'indemnité différée due par l'assureur au litre du premier sinistre

X... a assigné l'assureur, le 9 octobre 2007, en paiement de l'indemnité différée ; Attendu que pour débouter M.

10 du rapport d'expertise ; soit moins que le montant versée dans le cadre de l'indemnité immédiate ; que c'est à juste titre que l'assureur s'oppose au paiement de l'indemnité différée dès lors que les

Pour s'opposer au paiement d'une créance de salaire différé, Monsieur C...

de reconstruction par la présentation de factures, à la somme de 825 508,35 euros au titre de l'indemnité complémentaire ou différée, l'arrêt relève qu'aux termes du contrat d'assurance, les dommages

X... constituait une prestation différée de la garantie "indemnité quotidienne" qui devait être servie par la société Ipeca prévoyance à compter du 16 décembre 2005 jusqu'à la date de liquidation de la

non contestées de - 281.310 € au titre de l'indemnité immédiate, - 20.085,62 € correspondant à une avance sur indemnité différée au titre des honoraires de de maîtrise d'oeuvre, soit un total de 301.395,62

X... et Y..., salariés de la société CSF France, ont saisi le 15 juillet 2010 la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement d'un rappel de salaire ainsi qu'une indemnité mensuelle couvrant les frais

à concurrence du montant des dommages avec valeur à neuf différée de 25 % ; que le différé du paiement de l'indemnité ne permettant pas de caractériser une vétusté de l'immeuble qui justifierait l'abattement

L'arrêt attaqué encourt la censure ; EN CE QU'il a rejeté la demande formée par la société REAM REAL ESTATE ASSET MANAGEMENT contre la SELARL N... & S... et visant au paiement d'une indemnité d'occupation

Nouvelle du Val (la SCI) a donné à bail aux consort X... un local commercial dépendant d'un centre commercial ; que les parties étaient convenues que le preneur devrait laisser en fin de bail, sans indemnité

inexacte de la part de l'assuré, dont la mauvaise foi n'est pas établie, est constatée après un sinistre, l'indemnité est réduite en proportion des primes payées par rapport au taux des primes qui auraient

que Monsieur Michel X... avait une créance de salaire différé pour la période courue du 1er décembre 1974 au 21 décembre 1975 et d'avoir débouté Monsieur Bernard X... de sa demande de salaire différé

à l'identique le hangar parce que ce dernier avait été édifié sans permis de construire ; que les époux X... ayant sollicité en vain la totalité de l'indemnisation, ils ont assigné l'assureur en paiement

ou des conditions générales annexées à celui-ci, ni aucune disposition de l'accord d'entreprise du 27 février 2009, ne subordonne le paiement des indemnités journalières de prévoyance au versement d'indemnités

de l'indemnité logement sa vie durant, bénéficier du paiement de l'indemnité logement sa vie durant, ce dont il avait été privé, la cour d'appel a violé l'article 1er du Protocole n° 1 à la Convention

de leurs pertes de loyers, et celle de leur assureur Uni Europe au paiement du solde d'une indemnité immédiate et d'une indemnité différée prévues dans l'offre ; que le SDC a alors appelé en garantie

à revenir à Monsieur X... à la somme de 165 372, 19 euros et d'avoir débouté ce dernier de sa demande en paiement de la somme de 99 485, 57 euros (129 725 ¿ 30 239, 43), au titre de l'indemnité « différée