pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE « - Sur l'indemnisation du licenciement sans cause réelle et sérieuse : Attendu que M.

N° 67- 581 DU 13 JUILLET 1967 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, CONTRADICTION ET DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU

DE LA SOCIETE BRASSERIES KRONENBOURG, QUI AVAIT ACCEPTE DE GARANTIR LE VERSEMENT DE SES SALAIRES PENDANT LE RESTE DE SON ACTIVITE; QUE LA PREMIERE DE CES SOCIETES AYANT ETE DECLAREE LE 19 SEPTEMBRE 1977

commis au préjudice de FRANCE TELECOM, d'ordonner la disjonction de certains autres faits et de renvoyer 43 personnes devant le tribunal correctionnel d'Evry ; Attendu que, par jugement du 6 mai 1997

V..., O... et D... au titre du préavis et congés payés afférents, de l'indemnité de licenciement et en réparation de la rupture du contrat de travail, les arrêts rendus le 13 septembre 2018, entre les

U..., pour lesquels des licenciements pour faute sont intervenus l'un en juillet 2013 et l'autre, selon les déclarations de M.

1975 et n° 76/421 du 13 septembre 1976 ; que l'article 1 de l'arrêté du 21 juillet 1975 crée un article 22 nouveau à l'arrêté du 22 février 1958 dont l'alinéa 1 prévoit que « tout licenciement d'un délégué

sans cause réelle et sérieuse; ; indemnité de préavis et de congés-payés y afférents; qu'aux termes de l'article 14 de l'accord collectif du 18 juillet 1963 «en cas de rupture du contrat de gérance par

régionale des notaires de Paris qui, après avoir indemnisé les clients, bénéficie d'un recours contre le notaire indélicat, d'autre part, à la créance de la Caisse des dépôts et consignations au titre

X... diverses sommes au titre du préavis, des congés payés, indemnité de licenciement, indemnité compensatrice pour perte de salaire, outre une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

X... ne pouvait prétendre à une indemnité de fin de contrat prévu par ledit contrat tout en considérant que les indemnités de rupture et les dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

juillet 1988 qui dans la procédure suivie contre personne non dénommée du chef d'abus de biens sociaux, a confirmé l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen

R 420 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, 1 ET SUIVANTS DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1968, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE

Y..., Z..., Vanni et B... sont entrés au service de la société Cannes Balnéaire, respectivement le 5 juillet 1949, le 6 juillet 1951, et le 1er Juin 1969 pour les deux derniers, comme employés des jeux

1963 et à ses divers avenants.

X..., dont la dernière qualification était celle d'opérateur d'exploitation, a été engagé par la société SAT, le 4 décembre 1968 ; que, mis en examen dans le cadre d'une instruction, il a été licencié

Z..., née le 6 octobre 1948 se sont mariés le 26 mai 1967, sans contrat préalable ; Attendu que de leur ménage, qui aura duré 41 ans, sont nés deux enfants le 19 avril 1967 et le 15 août 1969 ; Attendu

La salariée a été licenciée le 13 janvier 2014 pour faute grave. 3.

du code du travail, tel qu'issu de la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 ; 2 / que subsidiairement, en cas de concours de deux conventions collectives, seule la convention collective la plus favorable

du code du travail, tel qu'issu de la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 ; 2 / que subsidiairement, en cas de concours de deux conventions collectives, seule la convention collective la plus favorable