concurrente similaire en tout ou partie à celle exercée par (elle) dans le fonds présentement cédé; cette interdiction s'exerce à compter du jour de l'entrée en jouissance dans un rayon de trente kilomètres

en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général LE DIMNA ; Vu le mémoire produit ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que M.

toute autres activité autorisée par le législateur » ; que M.

tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente et un janvier deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire LEMOINE et les observations de Me FOUSSARD, avocat

F... de reprendre avec la société Logistere l'activité de routage et collecte du courrier exercée précédemment par la société 2D et avait redirigé les clients vers la nouvelle société ; que M.

en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DAVENAS ; Statuant sur les pourvois formés par : - X...

X... à un emprisonnement de dix mois avec sursis, 20 000 euros d'amende et à une interdiction d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, administrer, gérer ou contrôler une entreprise

d'exercer l'activité d'infirmière ainsi que toute activité professionnelle impliquant l'administration de substances médicamenteuses, ce dont il résulte que la détention provisoire n'est pas l'unique

D... déplorait aussi son inscription sur de nombreux sites à caractère sexuel, ce qu'il jugeait très dégradant et préjudiciable à son activité d'avocat, ainsi que des blogs à son nom, dont la lecture des

Castel, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Bray ; Sur le rapport de M. le conseiller STEPHAN, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en

X... a maintenu ses activités d'activiste au sein du FLNC Union des Combattants alors même qu'il avait été définitivement condamné par la cour d'assises de Paris le 30 juin 2008 à la peine de cinq années

en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général de D... ; Statuant sur le pourvoi formé par : - B...

en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MOUTON ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X...

en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Statuant sur les pourvois formés par : 1)- X...

PARIS, le douze janvier deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire SALMERON, les observations de la société civile professionnelle LAUGIER et CASTON, avocat

[U] que la contrainte qu'elles avaient exercée pour décider de sa libération, la juridiction française ne pouvait ordonner la saisie des documents relatifs aux négociations menées par ses avocats avec

rapport de M. le conseiller référendaire VALAT, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, et de la société civile professionnelle CHOUCROY, GADIOU et CHEVALLIER, avocats

Bétron ; Sur le rapport de Mme le conseiller X..., les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIÉ, la société civile professionnelle BARADUC, DUHAMEL et RAMEIX, avocats en

X..., lesdites interdictions sont particulièrement adaptées ; "1°) alors que selon les termes de l'article 313-7-2° du code pénal, l'interdiction d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activité

X... demandait non pas l'accès à la profession mais la poursuite, au barreau de Paris, de son activité exercée au barreau de Papeete, interrompue pendant la durée de l'interdiction d'exercer la profession