pénale que le juge d'instruction n'a pas procédé à sa mise en examen ; 1 ) "alors que le juge d'instruction doit mettre en examen les personnes à l'encontre desquelles il existe des indices graves

et a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; "aux motifs que l'article 184 du Code de procédure pénale dispose que l'ordonnance rendue par le juge d'instruction contient

Les juges ajoutent que les policiers ont procédé à de simples constatations visuelles. 7.

. ; Attendu qu'aux termes de l'article 576 du Code de procédure pénale, lorsque la déclaration de pourvoi n'est pas faite par le demandeur lui-même ou par un avoué, elle ne peut l'être que par un fondé

pénale, ne prescrit que les actes d'instruction se rattachant directement aux faits objet de la saisine du juge d'instruction, rappelés dans la référence 3495/ 94, qui est celle du procès-verbal initial

des libertés et de la détention ; que cette façon de procéder n'a généré aucune cause d'annulation de la procédure, alors que les seules écoutes effectuées avant les autorisations du juge des libertés

d'instruction du chef d'extorsion de signature en l'absence de charges suffisantes, Hassan Y... a été renvoyé devant le tribunal sous les préventions de faux et usage de faux ; que, selon la partie

; Vu le mémoire produit ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 406 et 408 de l'ancien Code pénal applicables à l'époque des faits, 81, 485 et 593 du Code de procédure

Rédouane, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 2ème section, en date du 4 octobre 2005, qui, dans l'information suivie contre eux des chefs de détention et usage

X... chargé par la juridiction d'instruction d'examiner si les ceintures de sécurité présentes sur le véhicule automobile avaient été utilisées, avaient méconnu le contradictoire, faute d'avoir été associé

N..., S... et H..., qui seraient tenus de l'autorité de la chose jugée des décisions de justice "définitives" précédemment rendues et statueraient en droit en faisant application de la loi française de

l'a condamnée à 30 000 euros d'amende ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 23 janvier 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure

nationale, n'est pas un service public ; qu'en se fondant, pour juger que les sénateurs étaient des personnes chargées d'une mission de service public, sur le fait que le code de procédure pénale leur

1996, veille du jour où il avait prévu d'y procéder ; " alors qu'il résulte de l'article 156 du Code de procédure pénale que les experts procèdent à leur mission sous le contrôle du juge d'instruction

Y... ont été placés en garde à vue le 7 décembre 2010 à 6 heures 20 en exécution d'une commission rogatoire délivrée par un juge d'instruction pour des faits distincts ; qu'ils ont été entendus, en qualité

d'instruction et renvoyée devant le tribunal correctionnel et cette exception d'irrecevabilité sera rejetée ; que l'éventuelle responsabilité pénale que pouvait encourir la société DPM, pour les faits

qui se rattachaient directement par leur nature et l'objectif poursuivi, aux faits dont le juge d'instruction était régulièrement saisi, et qu'elle ne visait pas d'une manière générale toute une catégorie

pénale, les ordonnances de règlement rendues par le juge d'instruction contiennent, outre les éléments d'identification des personnes mises en examen, la qualification légale du fait imputé et un exposé

d'instruction, est de nature à vicier la procédure, à entraîner la nullité de l'ordonnance et à motiver le renvoi de la procédure au ministère public pour lui permettre de saisir à nouveau la juridiction

siège est place Jules Ferry, 69006 Lyon, représentée par sa gérante la Société lyonnaise d'investissement immobilier (SLII), actuellement en redressement judiciaire, dont le siège est ..., 3 / de la