de cassation, proposé pour Jean Y... et pris de la violation des articles 80, 81, 170, 173, 174 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs, manque de base légale

de plainte de sa cliente devant le magistrat instructeur ; qu'en conséquence, Gilles X..., qui sciemment n'a pas respecté son mandat, a bien commis le délit d'abus de confiance ; qu'en conséquence, le

qui n'a pas assisté aux débats, alors, selon le moyen, qu'il appartient aux juges devant lesquels l'affaire a été débattue d'en délibérer, que dès lors le conseiller désigné comme rédacteur de l'arrêt

avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 18 mai 1999 où étaient présents : M.

de cette formalité ; que le défaut d'enregistrement sonore des débats cause grief à Thierry X..., en ce qu'il l'empêche de combattre les présomptions selon lesquelles, d'une part, la copie de la procédure

à la personne défaillante du jugement qui lui a été signifié en mairie sans lui faire indiquer qu'il l'a aussitôt frappé d'appel, de sorte que le condamné par défaut qui renonce à faire opposition à l'exécution

du procureur de la République comparaît le jour même devant ce magistrat ou, en cas d'ouverture d'une information, devant le juge d'instruction saisi de la procédure ; qu'il en est de même si la personne

.. du chef de blessures involontaires, a dit l'assureur tenu à garantie ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

une enquête préliminaire a été ouverte; que la cour d'appel qui constatait qu'une enquête préliminaire avait été immédiatement ouverte lors de l'accident, devait annuler les actes réalisés dans le cadre

"alors qu'en cas de cassation, l'affaire est renvoyée, sauf disposition contraire, devant une autre juridiction de même nature que celle dont émane l'arrêt ou le jugement cassé ou devant la même juridiction

l'arrêt doit être cassé" ; Attendu que les mentions de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer qu'il a été lu par l'un des magistrats ayant participé aux débats et au délibéré

par le conseiller délégué à la protection de l'enfance, ou qu'en cas d'empêchement momentané de ce magistrat, le magistrat qui le remplace ait été désigné par le premier président et que si l'arrêt constate

[W] [C] a été placé en garde à vue sur commission rogatoire, pour une durée de soixante et onze heures et vingt minutes, mesure qui a été levée le 7 octobre suivant à 19 heures, de sorte qu'il devait être

[U] ([K]) [P], du chef de complicité de ce délit, a prononcé sur les intérêts civils. Des mémoires ont été produits, en demande et en défense. Sur le rapport de M.

d'ailleurs de souligner qu'aucune provision n'avait été passée par l'expert comptable ; que, devant le magistrat instructeur, Michel X... a reconnu, s'agissant des créances clients, " je pense que l'on

Mme A... a formé un pourvoi en cassation. 7.

qu'est l'audition du représentant du ministère public; qu'encourt, dès lors, la cassation l'arrêt attaqué qui énonce qu'un représentant du ministère public, nommément désigné, a été entendu lors des débats

incriminée, n'a pas donné de base légale à sa décision" ; Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation des articles 2 et 405 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

Une convocation pour ce débat contradictoire mentionnant qu'il se tiendrait par un moyen de télécommunication audiovisuelle a été adressée à M.

les dénégations de celui-ci, avoir été contraint de lui pratiquer une fellation et de subir un début de sodomie ; que c'est donc à juste titre que le magistrat instructeur a estimé les charges suffisantes