violation des articles 682, alinéa 3, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué, portant renvoi de B... devant la cour d'assises, a été rendu sans qu'il ait été constaté que

motifs que l'article 114, alinéa 3, du Code de procédure pénale, qui prévoit la communication du dossier de la procédure à l'avocat d'une partie, n'exige pas que soient également mises à leur disposition

3, 198 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble de la violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, non réponse à conclusions et violation

574 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L.122-6-3 et L.335-3, alinéas 1 et 2, du Code de la propriété intellectuelle

la violation des articles 6, § 1, et 6, § 3, de la Convention européenne des droits de l'homme, 81, 137, 137-1, 137-3, 144, 145, 591 et 593 du code de procédure pénale, ensemble les droits de la défense

[O] pris de la violation des articles 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles L. 213-1, L. 213-2, L. 216-1, L. 216-2, L. 216-3, L. 216-8 du code de la consommation,

articles 6 3 b et c de la Convention européenne des droits de l'homme, Préliminaire, 148-1, 148-2, 197, 199, 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense, manque de base légale ;

, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 198, 591, 593 et 802 du Code de procédure pénale, défaut de motifs,

388 du code de procédure pénale, ensemble l'article 6, § 3, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 3°/ que le juge répressif ne peut prononcer une peine

et des libertés fondamentales ; Sur le sixième moyen de cassation, pris de la violation des articles 2, 3, 55 de la Constitution, 11, 171 du Code de procédure pénale, 6-1 de la Convention européenne

des officiers de police judiciaire ayant déclaré agir en vertu des dispositions de l'article 74 du Code de procédure pénale et des actes subséquents ; "aux motifs qu'il ne résulte pas de la procédure

d'office de la personne placée en détention provisoire les dispositions de l'article 187-1 du code de procédure pénale sont contraires aux droits et libertés que la Constitution garantis et notamment,

d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 131-21 du code pénal et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 9.

suivie contre Martine X... du chef d'abus de confiance, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu l'article 575, alinéa 2, 6°, du Code de procédure pénale ; Vu le

-21 du code pénal et 706-148 du code de procédure pénale la saisie à titre conservatoire, des biens de la personne mise en examen ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, des biens dont

R. 213-2, R. 213-6 du Code de l'organisation judiciaire, 191 du Code de procédure pénale, 591, 592 et 593 du Code de procédure pénale, dénaturation d'une ordonnance prise en application de l'article 191

132-19 et 132-24 du Code pénal, 6. 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base

des droits de l'homme, 144-1, 145-2, 145-3, 179, 181, 182-2, 187, 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté les demandes de mise en liberté formées

99 et 174, alinéa 3, du code de procédure pénale.

Y... figure au dossier de la procédure en cote D.632 ; que, d'autre part, et contrairement aux dispositions des articles 76, alinéa, 4 et 706-88, alinéa, du code de procédure pénale invoquées aux moyens