personne, avoir la charge de l'activité commerciale de quatre agences, être soumise à de nombreuses réunions et à d'importants déplacements et ressentir une mise à l'écart ; Que la réalité de la modification

salarié, qui avait auparavant des responsabilités de management à l'égard de neuf commerciaux, n'était plus "manager", mais commercial, a exactement déduit de ces constatations l'existence d'une modification

1999-2000 est de 20 heures réparties comme suit: (En centième d'heures) Lundi 4,00 Mardi 4,00 Mercredi 4,00 Jeudi 4,00 Vendredi 4,00 Samedi Cette répartition de principe pourra subir des modifications

devant la Cour ladite résiliation judiciaire du contrat de travail, en faisant valoir qu'il n'a commis aucun manquement à ses obligations contractuelles, et notamment qu'il n'a pas procédé à une modification

logiciel, sans l'accord exprès de la salariée, cette dernière, qui n'a émis aucune protestation, a poursuivi l'exécution de son contrat jusqu'en février 2011 ; qu'il est également constant que cette modification

Chauvet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Déglise, conseiller rapporteur, M.

ces agissements ne sont pas constitutifs de harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; qu'en retenant que l'employeur ne justifie pas la modification

ce témoignage qui se borne à rapporter les termes d'un entretien entre Madame X... et Monsieur E... chef du service trafic qui s'est tenu le 1er décembre 2000, soit deux mois après la décision de modification

confirmé », la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a ainsi violé l'article L.1225-55 du code du travail ; 3°) ALORS, EN TOUTE HYPOYHESE, QUE la modification

de ses demandes et dire que la prise d'acte s'analysait en une démission, la cour d'appel a retenu que Mme X... n'allèguait pas que la modification de ses fonctions n'était pas conforme aux intérêts de

salarié, sans analyser ni même examiner sommairement ces pièces potentiellement déterminantes régulièrement versées aux débats, ni expliquer en quoi elles n'étaient pas de nature à démontrer la modification

réalisation des argumentaires d'aide à la vente, le suivi et l'analyse des audiences du marché, ainsi que le développement commercial de dix clients préalablement identifiés ; que cette modification

retirer les différentes tâches qui composaient son poste de travail et qu'ainsi l'inexécution qui lui était reprochée était en réalité imputable à son employeur ; que c'est en conséquence de cette modification

à une salariée une modification de fonctions sans son accord, et sous des prétextes fallacieux ; que Mme X... soutenait dans ses écritures d'appel que le changement d'affectation qui lui avait été imposé

ZB1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 9 juillet 2025 Cassation partielle Mme MONGE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 751 F-D

une fonction organique"; que la position des associations de consommateurs et celle de la direction générale de la concurrence et de la consommation et la répression des fraudes à propos de l'alcool modifié

effective des fonctions de l'intéressé ; qu'en l'espèce, pour dire que le salarié s'était vu imposer une modification unilatérale de son contrat de travail justifiant une rupture aux torts de l'employeur

dispositions statutaires, a été contraint de lui retirer une délégation de pouvoirs qu'il était dans l'incapacité d'assumer correctement ; que, pour autant, la SNCF est mal venue à soutenir que cette modification

en fonction de cet avis ; que dès lors, c'est légitimement que la S.A.S.

, sans cependant rechercher comme elle y était invitée, si ces modifications des fonctions de la salariée n'avaient pas eu pour conséquence de diminuer son niveau de responsabilités et par voie de conséquence