procédure civile; alors, enfin, que le changement d'affectation n'entraînant aucune rétrogradation ni diminution de salaire ne constitue pas une modification substantielle du contrat de travail; que dès

de la rémunération d'un salarié constitue une modification substantielle de son contrat de travail dans la mesure où cet élément est par nature déterminant; qu'en l'espèce, la décision de l'employeur

sauf abus de l'employeur, la modification au sein d'un même secteur géographique du lieu de travail qui n'a pas été contractualisé ne constitue pas une modification du contrat de travail ; qu'en affirmant

constituait une modification substantielle des conditions de travail de l'intéressée et avoir constaté que celle-ci avait consenti à poursuivre pendant 4 mois et demi l'exécution de son contrat de travail

substantielle du contrat de travail consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques ; que dans ses écritures devant la cour d'appel, M.

est un élément substantiel du contrat de travail car il détermine la rémunération à payer et que dès lors que l'employeur ne fournit pas de travail en essayant de proposer d'autres alternatives n'exécute

du salarié modifier substantiellement le contrat individuel de travail, que la rupture du contrat de travail résultant du refus de cette modification par le salarié est un licenciement; qu'en se bornant

a apporté des modifications substantielles à son contrat de travail, Mme X... a pris acte de la rupture de celui-ci ; que, par lettre du 22 décembre 1986, l'association a pris acte de sa démission ;

aurait modifié son contrat de travail", se contredit dans ses explications et viole l'article 455 du nouveau Code de procédure civile l'arrêt attaqué qui retient néanmoins que le contrat de travail de

une modification substantielle de ses conditions de travail s'analyse en une rupture du contrat de travail imputable à l'employeur ; que la cour d'appel a relevé, d'une part, que Mme X... s'était opposée

L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; 2°/ que le salarié qui se voit imposer une modification unilatérale de son contrat de travail, et qui ne choisit pas de faire constater que cette modification

de travail avait été substantiellement modifié sans que cette modification ne soit justifiée par l'intérêt de l'entreprise; Qu'en statuant ainsi, après avoir fait ressortir l'absence de modification

de son contrat de travail, que celle-ci soit ou non substantielle, il appartient à l'employeur d'engager la procédure de licenciement et de demander l'autorisation de l'inspecteur du Travail, il n'incombe

de travail qui n'a fait l'objet d'aucune modification substantielle de la part de l'employeur n'entraîne pas à lui seul la rupture du contrat de travail, même en cas de départ du salarié, mais constitue

fonctions qui lui ont été retirées le 11 avril 1989 ; qu'estimant qu'une modification d'une clause substantielle de son contrat de travail était intervenue, elle a déclaré, par lettre du 24 avril 1989,

façon substantielle les conditions de travail du salarié ; qu'en l'espèce actuelle, la cour d'appel ayant constaté que la société Pierrard lui avait proposé par lettre du 2 février 1984, le maintien de

X... constituait une modification substantielle de son contrat de travail, en rendant la rupture imputable à son employeur et abusive, tout en refusant de se prononcer sur la contestation née entre M.

; 2 / que l'article L. 321-1-2 du Code du travail prévoit que la modification substantielle d'un contrat de travail est réputée acceptée à défaut de réponse du salarié dans le délai d'un mois suivant

X..., couvrant initialement l'ensemble du territoire national, pour être réduit à 45 départements, n'entraînait pas une modification substantielle de son contrat de travail, la cour d'appel n'a pas tenu

X... n'ayant pas signé l'avenant à son contrat de travail en date du 1er août 2010, n'a pas donné son accord express à la modification des éléments substantiels de son contrat de travail relatifs à la