cour d'appel énonce que, bien que représentée à une précédente audience par son directeur du personnel, la société ACDSPS ne comparaît pas aux débats dont la date lui a été fixée et ne formule aucun moyen

; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 et 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, 23, 29 alinéa 1er, 30 et 31 alinéa 1er de la loi du 29 juillet 1881

demandeur, qui n'a pas contesté la matérialité des constatations ayant donné lieu à l'établissement du procès-verbal argué de nullité, a été mis en mesure de présenter ses moyens de défense, et que, d'autre

part, qu'à partir du moment où l'obligation du débiteur est matérialisée dans un titre remis au créancier, ce débiteur ne saurait, pour se soustraire à son exécution, faire valoir comme exception au moyen

d'une ordonnance du conseiller de la mise en état prononçant l'irrecevabilité de son appel, tout moyen de défense pour contester le bien-fondé de cette irrecevabilité ; qu'en énonçant, pour dire l'appel

d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 6 avril 2000, qui, pour publicité de nature à induire en erreur, l'a condamné à 10 000 francs d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen

concernant le respect des règles d'hygiène et de sécurité au sein de la société Coforil Sud-Est, n'a pas légalement justifié sa décision ; "alors, d'autre part, que la délégation de pouvoirs étant un moyen

remboursement à l'encontre de l'employeur, récursoire et non subrogatoire à la différence de celui qu'elle tire de l'article L. 452-3 du même code, de sorte que l'employeur est en droit d'opposer tous les moyens

commission présidée par le professeur A..., ce d'autant plus que la partie civile n'en conteste pas expressément l'authenticité ; que les prévenus - comme l'a relevé le tribunal - ne peuvent être privés du moyen

civile), au profit de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) de l'Oise, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen

Toussaint X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique

(Bouches-du-Rhône), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131

G... et I... ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nouméa, 25 août 1988), que, par des actes séparés passés sous seing privé à Nouméa le 23 mars 1982, MM. Z..., C...

cassation, pris de la violation de l'articles 609 du code de procédure pénale et des principes régissant la cassation par voie de conséquence en matière pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté les moyens

notamment dans le cas où la citation vise un procès-verbal qui constate l'infraction, les prévenus étant alors informés des faits servant de base à la prévention et étant en mesure de préparer leur moyen

, Charles-Marie Z... a soutenu devant les juges du fond qu'il avait délégué ses pouvoirs à Michel X... pour les actes relevant de la gestion sociale de l'entreprise ; Attendu que, pour écarter ce moyen

en date du 22 juin 1995, qui, pour infraction aux règles de la facturation, l'a condamné à une amende de 30 000 francs et a ordonné la publication de la décision; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen

; Sur le premier moyen, pris de la violation de la violation des articles 221-6 du Code pénal, L. 263-2 du Code du travail, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base

pour emploi irrégulier du dispositif destiné au contrôle des conditions de travail dans les transports routiers, l'a condamné à 4 483,47 euros d'amende ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen

aggravées, complicité d'escroqueries et infraction au Code du travail, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen