Examen du moyen Enoncé du moyen 6. Le moyen est pris de la violation de l'article 197 du code de procédure pénale. 7.

Examen du moyen Enoncé du moyen 5. Le moyen est pris de la violation des articles 197 et 803-1 du code de procédure pénale. 6.

. : Attendu qu'aucun moyen n'est produit ; II - Sur le pourvoi formé par le procureur général : Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 197 et 803

que le procureur général doit notifier à l'avocat de l'intéressé la date d'audience de la chambre de l'instruction, soit par lettre recommandée, soit par télécopie, soit enfin par envoi adressé par un moyen

laquelle l'affaire sera appelée à l'audience de la chambre de l'instruction ; que cette notification peut aussi être faite sous la forme d'une télécopie avec récépissé ou par un envoi adressé par un moyen

5 de l'ordonnance n° 2020-303 du 25 mars 2020 portant adaptation de règles de procédure pénale dispose que « Par dérogation à l'article 706-71 du code de procédure pénale, il peut être recouru à un moyen

Examen du moyen Enoncé du moyen 5. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré M.

Examen du moyen du mémoire personnel déposé le 24 mai 2022 Enoncé du moyen 6. Le moyen est pris de la violation des articles 198, D. 591 et D. 592 du code de procédure pénale. 7.

Mais sur le troisième moyen du mémoire personnel Enoncé du moyen 8.

Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 5.

Examen du moyen Enoncé du moyen 4. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a placé M. [F] en détention provisoire, alors « que l'avocat désigné de M.

Examen du moyen Enoncé du moyen 4.

Examen du moyen Enoncé du moyen 4. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé l'ordonnance par laquelle le juge des libertés et de la détention a placé M.

Examen du moyen Enoncé du moyen 5. Le moyen soutient que la chambre de l'instruction a violé l'article 803-1 du code de procédure pénale en ce qu'elle a confirmé l'ordonnance plaçant M.

chef d'infractions à la législation sur les stupéfiants, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant sa détention provisoire ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen

X... comparant dans la salle de visio-conférence de la maison d'arrêt de [...] en application des dispositions de l'article 199 du code de procédure pénale par utilisation des moyens de télécommunications

Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 7. Le moyen est pris de la violation des articles 148-2, alinéa 1er, 706-71, 591 et 593 du code de procédure pénale. 8.

Examen du moyen Enoncé du moyen 5.

de motif ; Vu l'article 706-71 du code de procédure pénale, ensemble l'article 593 du même code ; Attendu qu'en application du premier de ces textes, les dispositions relatives à l'utilisation d'un moyen

: Attendu que Mme X... fait grief à l'ordonnance d'avoir confirmé cette décision, alors, selon le moyen, que la requête déposée au nom du ministre de l'Intérieur et adressée par télécopie au greffe