AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à X..., le trente et un mai deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant

sous tutelle, le juge d'instruction doit, en cas de doute sur l'existence d'un placement sous protection judiciaire, procédé à toute vérification nécessaire, la chambre de l'instruction a violé les articles

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept mars deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

X..., atteint d'une incapacité permanente partielle de 90 % a été placé sous curatelle, son épouse Mme X... étant désignée comme curatrice ; qu'un jugement, après avoir annulé un protocole d'accord conclu

adhésion ou non à un protocole de soins adapté ; que de la même façon, aucun élément probant ne vient, en ce domaine pourtant essentiel au vu des faits reprochés, des troubles présentés et des risques

dénommée du chef de violences aggravées, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction.

dans laquelle il se serait trouvé de remplacer dans son service Mme X..., absente de l'entreprise depuis près de deux années ininterrompues et dans l'impossibilité de préciser la date à laquelle elle

du service ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté qu'en suite des absences non autorisées intervenues les 7 et 8 avril 2011, Mme [K] s'étaient derechef absentée, les 5 et

le contrôle d'un tiers spécialisé, que son caractère confidentiel s'attache non seulement à la requête mais également aux documents ayant trait à la procédure mise en oeuvre et notamment à la cession

passé par le salarié dans un local déterminé imposé par son employeur, à proximité immédiate de son lieu de travail et lui permettant de répondre à toute nécessité d'intervention, son domicile personnel

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept mai mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant

de l'omission du nom du salarié sans rechercher, comme l'y invitait l'URSSAF, si les circonstances n'établissaient pas le caractère nécessairement précaire de l'engagement de la salariée, l'arrêt a déduit

de conciliation préalable, du fait de l'annulation de l'ordonnance de non-conciliation par son précédent arrêt du 26 février 2002 ; Attendu que l'arrêt attaqué encourt la cassation par voie de conséquence

par la société Les plâtres modernes, même s'ils disposaient de leur outillage et il s'évince de plusieurs arrêts que l'absence de moyens matériels ou de matériaux nécessaires à l'activité qui fait l'objet

absence au-delà de 6 mois ayant nécessité son remplacement ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 8 janvier

Après une absence pour cause de maladie professionnelle, d'accident du travail de plus de 8 jours, après un congé de maternité, une absence d'au moins 3 semaines pour cause de maladie ou d'accident non

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

[Y] a déposé, le 28 mars 2019 au Service de la publicité foncière de Paris 2, un protocole d'accord transactionnel sous seing privé qu'il a conclu, le 29 août 2018, avec son créancier et a sollicité la