de la part de cette dernière, - les investigations menées, tant lors de l'enquête de flagrance que sur commissions rogatoires, auprès des services du centre hospitalier et de l'entourage amical voire

30 mars 2012, ce qui emportait à compter du 16 avril 2012 le transfert des contrats des salariés concernés (11 contrats au total, 6 du service amiante et 5 pour l'environnement), aux sociétés Eurofins

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente et un janvier deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant :

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'à la suite d'un contrôle effectué sur la société Setelen, portant sur la période du

Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1646 FS-P+B+R+I Pourvoi n° Y 17-18.259 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

un recours amiable, le Tribunal a privé sa décision de base légale au regard de l'article R.142-1 du Code de la sécurité sociale ; alors que 2 / dans ses conclusions, la société clinique Saint-Germain

de recours amiable des organismes sociaux n'est obligatoire que s'il existe une décision prise par l'organisme social contre laquelle les intéressés entendent former une réclamation ; qu'en s'abstenant

L... en invoquant la collusion frauduleuse de cette société avec la société Eurofins ; que cette cession par la société Bureau veritas laboratoires des deux activités amiante et environnement à la société

de fond », la cour d'appel a violé l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu que la décision d'une commission de recours amiable d'annuler un redressement

L'arrêt retient qu'il appartenait à l'employeur de saisir la commission de recours amiable de la CARSAT dans un délai de deux mois puis, en cas de rejet de sa requête, la Cour nationale de l'incapacité

d'un organisme de sécurité sociale qu'après que celle-ci a été soumise à la commission de recours amiable ; que la cour d'appel a justement retenu qu'à défaut de saisine préalable de la commission de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente et un janvier deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant :

30 mars 2012, ce qui emportait à compter du 16 avril 2012 le transfert à la société Eurofins amiante Paris des contrats des salariés de ces activités, dont celui de Mme Y... travaillant dans l'activité

et créatrice de droits du 6 février 2013, la commission de recours amiable n'était pas revenue sur la qualité de rechute de la maladie déclarée en 2012 et avait déclaré inopposable la décision de prise

la régularité devant la commission de recours amiable. 6.

le caractère opposable de la décision de prise en charge, alors, selon le moyen : 1°/ que la décision de la commission de recours amiable est revêtue de l'autorité de la chose décidée ; que la décision

d'activité des travailleurs de l'amiante (ACAATA) ; que la commission de recours amiable de la CARSAT ayant déclaré son action forclose, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la clinique Saint-Gatien, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation

a saisi, le 7 février 2007, la commission de recours amiable de l'URSSAF d'une contestation à l'encontre de la décision rendue par cet organisme, le 22 décembre 2006, concernant l'avis d'échéance émis

La fin de non-recevoir sanctionne le défaut de saisine de la commission de recours amiable, mais non le défaut d'attente de la réponse de la commission de recours amiable.