Jean, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 6 mars 2000, qui, pour fraude fiscale et omission d'écritures en comptabilité, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement avec sursis

Gérard, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 24 octobre 2001, qui, pour fraudes fiscales et omission d'écritures en comptabilité, l'a condamné à 3 ans d'emprisonnement

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné, en sa qualité de caution, à payer à la banque une somme de 200 000 francs avec intérêts au taux légal à compter du 15 octobre 1991, alors, selon le moyen

Jean-Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 14 décembre 1998, qui, pour fraude fiscale et omission d'écritures en comptabilité, l'a condamné à 15 mois d'emprisonnement

Catherine, épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, chambre correctionnelle, en date du 12 janvier 1990, qui pour fraude fiscale et omission de passation d'écritures comptables les

Marie-Christine, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 13 juin 1995, qui, pour fraude fiscale et omission d'écritures en comptabilité, l'a condamnée à 1 an

152 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaire des entreprises, 385, 386, 459 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

appréciation des effets de l'absence d'apposition de la signature au-dessous des mentions manuscrites légalement prescrites sur la validité de l'acte de cautionnement, la cour d'appel a dénaturé par omission

demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 150 du Code pénal, 485, 512 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale

faits qu'il a omis de viser dans son ordonnance (Crim. 23 novembre 1993 B. 349) ; qu'en l'espèce, comme l'a relevé, à juste titre, le tribunal, le juge d'instruction ne pouvait d'office réparer son omission

le résultat de ce contrôle dans les visas de l'ordonnance, afin de permettre au juge de cassation d'exercer son contrôle sur une telle décision ; qu'à raison de l'omission d'une telle mention dans ses

591, 802 du Code de procédure pénale, L. 611-1 du Code du travail et 6. 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; " en ce qu'il résulte des mentions

Y... ayant été entendu en ses observations ; que s'il est exact que l'ordonnance relative à la publicité, régulièrement visée au procès-verbal des débats comporte une omission dans son dispositif, en ce

; "en ce que le procès-verbal des débats ne mentionne pas que l'accusé a été interrogé, au moins 5 jours avant le début de l'audience, par le président de la cour criminelle d'appel ; "alors que

Le premier moyen est pris de la violation des articles 485, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de base légale, violation de la loi. 8.

sociétés est l'un des éléments essentiels d'identification de l'entreprise visé à l'article 21, alinéa 4, du décret du 27 décembre 1985 et constitue une formalité constitutive d'ordre public dont l'omission

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 59 et 60 du Code pénal, 5 du Code de procédure pénale, 1741 et 1742 du Code général des impôts, défaut de motifs, manque de base légale

« s'agissant des peines encourues dans leur rédaction au jour des faits » il sera ajouté la mention suivante : « 3/ P...

comme la loi lui en fait l'obligation ; que cette formalité est substantielle aux droits de la défense pour attirer l'attention des jurés sur la nécessaire personnalisation de la peine, et que son omission

défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 611-10 du Code du travail, 485, 512, 536, 537 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale