imminent ; qu'en prononçant dès lors, sur demande de M.

imminent, et tendant à condamner ledit syndicat des copropriétaires à rétablir un système d'évacuation des eaux usées et eaux vannes des lots n° 69 et 70, et d'AVOIR confirmé l'ordonnance entreprise ayant

SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit n'y avoir lieu à référé sur la demande de dommages-intérêts présentée par le syndicat Sud-Rail Strasbourg, AUX MOTIFS QUE le

imminent ou pour faire cesser un trouble manifestement illicite ; qu'en l'espèce, il est établi qu'antérieurement au prononcé des deux mesures de mutations disciplinaires litigieuses, M.

mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite ; qu'en l'espèce, les sociétés The Family Fellowship

imminent ou par un trouble manifestement illicite lorsque le premier juge a statué ; qu'à ce titre, il y a lieu de rappeler que le dommage imminent s'entend du dommage qui n'est pas encore réalisé, mais

laissé une lettre de 2 pages mettant fortement en cause les méthodes d'Air France ; une mise en scène de suicide par pendaison en salle de repli ; le dépôt d'un droit d'alerte pour danger grave et imminent

du 12 février 1996 et l'arrêt du 15 mai 1996 ont été pris en vue de prévenir un dommage imminent pour l'une des parties, elles étaient explicitement fondées sur le caractère actuellement obligatoire entre

motif que l'embroussaillement de la parcelle litigieuse préexistait au jugement entrepris et que cette situation aurait pu être invoquée sur le fondement du trouble anormal de voisinage, tout en constatant

Le moyen reproche à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR ordonné la rétractation de l'ordonnance rendue le 4 février 2008 sur la requête de la SCI SOLOAN, AUX MOTIFS QUE « par ordonnance rendue le 4

..., une attestation, destinée à l'ASSEDIC, comportant la mention "licenciement", alors, selon le pourvoi, qu'il résulte des articles R. 516-30 et R. 516-31 du Code du travail qu'à l'exception d'un dommage

Z..., membre du bureau national interprofessionnel du syndicat Sud aérien, exclusivement mandaté par le syndicat Sud aérien pour interjeter appel de l'ordonnance du 18 mai 2012 rendue par le juge des référés

en effet que, sur requête du Maire de la Ville du HAVRE, le Président du Tribunal d'instance avait, par ordonnance du 8 février 2006, nommé en qualité d'expert M.

X... a, par ordonnance du 28 juillet 2009, été nommé en qualité de mandataire ad hoc pour la représenter dans la procédure d'arbitrage à venir ; que le 3 août 2009 les régions de Saratov et de Volgograd

; Attendu que par motifs adoptés, l'arrêt retient qu'il y a lieu de faire droit à la demande de dommages-intérêts du syndicat Union locale CGT de Mitry-Mory pour la somme d'un euro en réparation du

Statuant sur le pourvoi formé par le comité d'hygiène de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) de la caisse générale de sécurité sociale de la Réunion, dont le siège est [...] , contre l'ordonnance

Y..., séquestre des sommes qui seront payées par les locataires de l'immeuble Coeur de Défense, intervenants volontaires à l'instance de référé, à compter de la signification de l'ordonnance, dit que ces

imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite ; qu'en ordonnant la suppression de tous éléments, notamment une bâche, opacifiant un jour constitué de carreaux translucides ménagés

procédure civile, "le président peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage

que de la jouissance privative de la terrasse et que les mesures sollicitées par le syndicat pouvaient s'analyser comme des mesures conservatoires qu'il y avait lieu d'ordonner afin de prévenir un dommage