peut régulariser la procédure et saisir, le cas échéant, un tribunal correctionnel différent d'une nouvelle ordonnance de renvoi ; qu'en disant, après avoir cancellé différents passages de l'ordonnance

U... qualité qu'elles ne contestent d'ailleurs nullement – et qu'il n'a à aucun moment été question d'une quelconque caution ; que s'agissant de l'assurance décès, il résulte des pièces versées aux débats

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que le syndicat des copropriétaires de la résidence La Pinède s'est pourvu en cassation contre l'ordonnance du juge

du juge-commissaire, a retenu que cette ordonnance avait été réduite à néant par une ordonnance postérieure, sans rechercher si la vente n'était pas, entre-temps, devenue parfaite, a privé sa décision

Z..., ..., en vue de rechercher la preuve de la fraude fiscale de la SA Sogedoc et du cabinet d'expertise comptable ; que le 13 décembre 1993 le président du tribunal de grande instance a rejeté par ordonnance

N° Q 17-85.871 FS-D N° 2914 AB8 11 DÉCEMBRE 2018 REJET DECHEANCE M.

Ils ajoutent que l'absence de mentions des réquisitions téléphoniques dans le procès-verbal d'exploitation en cote D 20 est sans portée sur la régularité de cet acte. 17.

relevés par l'ordonnance de renvoi ou la citation, doivent statuer sur ceux-ci ; qu'en l'espèce, si l'ordonnance de renvoi ne mentionne pas la date des faits de recel, la prévention est précisée par la

Y..., D'AVOIR ETE RENDUE AU VU D'UNE REQUETE QUI N'EMANAIT PAS DU PREFET ; MAIS ATTENDU QUE L'ORDONNANCE VISE "LA REQUETE, EN DATE DU 27 JANVIER 1975, DE M X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt déféré (Angers, 15 juin 2004), que les époux X...

en cassation d'une ordonnance rendue le 26 août 1998 par le président du tribunal de grande instance de Nanterre, au profit du directeur général des Impôts, dont le siège est ..., défendeur à la cassation

Mme [B] et [I] [O] font grief à l'arrêt de dire n'y avoir lieu à rétractation de l'ordonnance sur requête rendue le 18 mars 2019 ayant donné force exécutoire au protocole d'accord du 15 septembre 2017

N° M 22-80.391 F-D N° 01070 ECF 13 SEPTEMBRE 2022 REJET M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Noorgate Jeunes, société à responsabilité

le dossier et contestait le calcul des intérêts, selon lui dans un souci de protection des droits du débiteur ; le 20 juin 2006, le magistrat instructeur déclarait, conformément aux réquisitions du ministère

Il est fait grief à l'ordonnance attaquée d'avoir confirmé l'ordonnance rendue le 22 janvier 2015 par le juge des libertés et de la détention du Tribunal de grande instance de Grasse, qui a autorisé des

rendue en application de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales sont réputés être établis par le juge qui l'a rendue et signée ; que la circonstance que la décision soit rendue le même jour

de nomination permettant au justiciable de vérifier que l'ordonnance a été rendue par un magistrat dont la désignation était régulière et non frappée de caducité, le juge de l'expropriation, qui n'a pas

X..., rejetées comme tardives pour avoir été signifiées à une date trop proche de celle qui avait été initialement fixée pour l'ordonnance de clôture ; Sur le deuxième moyen, pris en ses deux branches

[W] [E], domicilié [Adresse 2]), a formé le pourvoi n° Y 20-20.065 contre l'ordonnance N°RG 16/00338, rendue le 6 juillet 2020 par le premier président de la cour d'appel de Paris (pôle 2, chambre 6),