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DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00513
21 avril 2022
Elle a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir notamment le paiement des salaires courants depuis le 20 novembre 2014 et la résiliation de son contrat de travail aux torts de l'employeur.
613721a8cd580146773f5b7e
22 janvier 1992
francs par la société Torréfaction de Brocéliande qui vend des cafés en gros ainsi que des machines à café ; qu'ayant été licencié par lettre du 26 août 1988, il a saisi la juridiction prud'homale en paiement
6137247bcd58014677415de0
7 mars 2006
X..., salarié de cette société; que l'intéressé a saisi la juridiction prud'homale le 2 mars 1999 d'une demande de reprise à temps partiel de son contrat de travail par la CCIV puis le 28 avril 2000 d'une
61372428cd5801467741304f
11 février 2004
1er décembre 1993 par le syndicat de copropriété San Sumian en qualité de gardien ; que le 3 octobre 1997, il a pris acte de la rupture de son contrat de travail en reprochant à l'employeur un non-paiement
61372273cd580146773fd271
25 février 1995
d'habitation sur l'aire de repos de Courthezon et à y vivre avec sa famille ; que ces relations contractuelles ont cessé en juillet 1987 ; que Mme X... a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01491
23 octobre 2019
En dernier lieu, la salariée invoque des retenues injustifiées sur son salaire.
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00925
8 octobre 2025
pour retard de paiement des salaires.
61372214cd580146773fa0b2
3 février 1994
; que Jacques Y... a alors saisi le conseil de prud'hommes d'une demande en paiement de salaires, d'indemnités de congés payés et de préavis ; Attendu que M.
613722a9cd580146773ffccf
21 février 1996
plus se présenter dans l'entreprise, il a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande en paiement de salaires et d'indemnités de rupture de son contrat de travail ; Attendu que la société ACMH fait
6137225acd580146773fc3fd
17 mai 1995
Y... a attrait la société Surleau devant la juridiction prud'homale afin d'obtenir le paiement de salaires et d'indemnités consécutives à la rupture de son contrat de travail ; qu'il a donné mandat
61372305cd58014677404696
25 mars 1998
Y... de sa demande en paiement des salaires qu'il aurait dû percevoir du 22 avril 1994, date de sa libération, au 24 août 1994, terme de son contrat, la cour d'appel énonce que l'employeur était fondé
6137228acd580146773fe3b4
3 mai 1995
Bourg-en-Bresse, 5 octobre 1993), que Mme Y... a été engagée par Mme X... en qualité de serveuse le 3 juillet 1992 et licenciée le 19 avril 1993 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement
613722bfcd58014677400fcf
8 janvier 1997
Y... a saisi le conseil de prud'hommes statuant en référé puis au fond, afin d'obtenir le paiement des salaires dus pour la période allant du 1er avril 1989 au 13 mars 1991, des indemnités de congés payés
613722e7cd58014677403001
20 mai 1997
atelier de céramique, a été licenciée en raison de son absence par lettre du 30 avril 1993; qu'elle a engagé une instance prud'homale ; Attendu que, pour débouter l'intéressée de sa demande en paiement
613721b0cd580146773f6193
2 avril 1992
, d'une part, que la preuve du paiement du salaire ou d'une renonciation non équivoque à celui-ci ne pouvait résulter de la seule poursuite du travail et alors, d'autre part, qu'il n'a pas été répondu
61372360cd58014677408ffa
5 octobre 1999
X... a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de salaires et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et non respect de la procédure ; Attendu que la société
ECLI:FR:CCASS:2017:SO01090
29 juin 2017
attaqué (Aix-en-Provence, 14 avril 2015), que Mme X..., engagée le 9 janvier 1995 par la société Dragui transports, a saisi le 17 mars 2006 le conseil de prud'hommes de Fréjus de différentes demandes en paiement
6137236ecd58014677409afa
12 janvier 2000
. ; que les salariés ont attrait Mme C... et M.
ECLI:FR:CCASS:2026:SO00251
11 mars 2026
Soutenant notamment que l'employeur ne s'était pas acquitté du paiement des salaires, la salariée a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la résiliation aux torts de celui-ci des contrats
61372484cd58014677416222
26 avril 2006
en justice à ce dernier et au cessionnaire, la société EFCI, le paiement de salaires et de dommages-intérêts ; qu'un arrêt du 20 décembre 1996 a statué sur ces demandes, par des dispositions non atteintes
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