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693 résultats pour « peine prononcée pour l'infraction justifiant sa détention »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372602cd58014677422401

Cassation

19 janvier 2000

19 janvier 2000

spécialement motivé en fonction des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur ; que la seule constatation de la "gravité" des faits et de la peine maximale encourue ne constitue

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CC

cr

61372648cd58014677424609

Cassation

12 mai 2004

12 mai 2004

les textes susvisés ; "alors, enfin, qu'aux termes de l'article 132-24 du Code pénal, la juridiction fixe le régime des peines en fonction des circonstances de l'infraction et de la personnalité de

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR03006

Cassation

21 novembre 2018

21 novembre 2018

la détention de M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR00795

Cassation

22 mai 2019

22 mai 2019

, de transport et d'offre ou cession de stupéfiants ; "2°) alors que le juge répressif ne peut prononcer une peine sans avoir relevé tous les éléments constitutifs de l'infraction qu'il réprime ; qu'en

Source officielle
CC

cr

6137263bcd58014677423f97

Cassation

15 mars 2006

15 mars 2006

de FORT-DE-FRANCE, en date du 11 octobre 2005, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de viols et agressions sexuelles aggravés, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention

Source officielle
CC

cr

61372639cd58014677423e7a

Cassation

27 juin 2006

27 juin 2006

145, 145-2 et 145-3 du code de procédure pénale, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a prolongé la détention provisoire de

Source officielle
CC

cr

6079a87f9ba5988459c4d828

Cassation

11 mai 2006

11 mai 2006

Antoine, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 8 juin 2005, qui, pour détention d'images de mineurs présentant un caractère pornographique, l'a condamné

Source officielle
CC

cr

61372699cd58014677426e33

Cassation

27 février 2007

27 février 2007

Samir, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 4e section, en date du 31 octobre 2006, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'infractions à la législation

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cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02156

Cassation

9 août 2017

9 août 2017

, 137, 137-3, 144, 145 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de prolongation de la détention provisoire ;

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cr

6137264ecd580146774248d9

Cassation

8 juillet 2004

8 juillet 2004

Y... à compter du 27 mars 2004 ; que l'arrêt attaqué, statuant sur l'appel du ministère public et constatant que le juge des libertés et de la détention s'était prononcé à tort sur la prolongation de la

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cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01431

Cassation

24 mai 2017

24 mai 2017

pas fondé à tirer grief de ce que le juge des libertés et de la détention s'est abstenu de prolonger une détention provisoire qui n'avait pas lieu de l'être en raison de la matière criminelle dont le mandat

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cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR03178

Cassation

29 novembre 2017

29 novembre 2017

X... ; "aux motifs que le mis en examen encourt une peine correctionnelle de cinq ans d'emprisonnement et a déjà été condamné à une peine d'emprisonnement ferme supérieure à une année ; que l'examen des

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cr

6137254dcd5801467741c9b1

Cassation

6 décembre 1990

6 décembre 1990

; qu'en se fondant sur le trouble à l'ordre public qui aurait été la conséquence de l'infraction, sans se placer au moment où la décision était prise sur l'opportunité du maintien en détention de l'inculpé

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cr

613726a7cd58014677427695

Cassation

8 février 2006

8 février 2006

justifient la nécessité qui en résulte, dans le souci de l'ordre public et pour assurer la représentation en justice et garantir l'exécution de la peine, d'ordonner son maintien en détention" ; "

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cr

613725edcd580146774219d5

Cassation

10 janvier 2001

10 janvier 2001

provisoire de X..., dont l'instruction est en voie d'achèvement, est l'unique moyen de prévenir le renouvellement de l'infraction, alors qu'il est déjà mis en examen pour six viols dont certains sur des

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cr

613725d9cd58014677420fee

Cassation

11 décembre 2002

11 décembre 2002

Pierre, 1 ) contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 15 mars 2001, qui, dans l'information suivie contre lui pour infractions à la législation sur

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cr

61372635cd58014677423c67

Cassation

21 août 2002

21 août 2002

de procédure pénale, ensemble de l'article 5.3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "en ce que l'arrêt attaqué a prolongé la détention provisoire

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cr

61372645cd5801467742446a

Cassation

6 août 2003

6 août 2003

et de la détention a placé Abdoussamad X... sous mandat de dépôt le 14 mai 2001 avec effet au 12 mai 2001 ; que le 10 septembre 2001, le juge des libertés et de la détention a rendu une ordonnance de

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cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02387

Cassation

25 octobre 2017

25 octobre 2017

du dommage causé par l'infraction ; qu'en la cause, il est reproché à M.

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cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01701

Cassation

11 juillet 2017

11 juillet 2017

Karim X... une peine de huit années d'emprisonnement ferme, sans préciser en quoi la gravité de l'infraction et la personnalité de son auteur rendaient cette peine nécessaire en dernier recours, la cour

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