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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372602cd58014677422401
19 janvier 2000
spécialement motivé en fonction des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur ; que la seule constatation de la "gravité" des faits et de la peine maximale encourue ne constitue
61372648cd58014677424609
12 mai 2004
les textes susvisés ; "alors, enfin, qu'aux termes de l'article 132-24 du Code pénal, la juridiction fixe le régime des peines en fonction des circonstances de l'infraction et de la personnalité de
ECLI:FR:CCASS:2018:CR03006
21 novembre 2018
la détention de M.
ECLI:FR:CCASS:2019:CR00795
22 mai 2019
, de transport et d'offre ou cession de stupéfiants ; "2°) alors que le juge répressif ne peut prononcer une peine sans avoir relevé tous les éléments constitutifs de l'infraction qu'il réprime ; qu'en
6137263bcd58014677423f97
15 mars 2006
de FORT-DE-FRANCE, en date du 11 octobre 2005, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de viols et agressions sexuelles aggravés, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention
61372639cd58014677423e7a
27 juin 2006
145, 145-2 et 145-3 du code de procédure pénale, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a prolongé la détention provisoire de
6079a87f9ba5988459c4d828
11 mai 2006
Antoine, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 8 juin 2005, qui, pour détention d'images de mineurs présentant un caractère pornographique, l'a condamné
61372699cd58014677426e33
27 février 2007
Samir, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 4e section, en date du 31 octobre 2006, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'infractions à la législation
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02156
9 août 2017
, 137, 137-3, 144, 145 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de prolongation de la détention provisoire ;
6137264ecd580146774248d9
8 juillet 2004
Y... à compter du 27 mars 2004 ; que l'arrêt attaqué, statuant sur l'appel du ministère public et constatant que le juge des libertés et de la détention s'était prononcé à tort sur la prolongation de la
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01431
24 mai 2017
pas fondé à tirer grief de ce que le juge des libertés et de la détention s'est abstenu de prolonger une détention provisoire qui n'avait pas lieu de l'être en raison de la matière criminelle dont le mandat
ECLI:FR:CCASS:2017:CR03178
29 novembre 2017
X... ; "aux motifs que le mis en examen encourt une peine correctionnelle de cinq ans d'emprisonnement et a déjà été condamné à une peine d'emprisonnement ferme supérieure à une année ; que l'examen des
6137254dcd5801467741c9b1
6 décembre 1990
; qu'en se fondant sur le trouble à l'ordre public qui aurait été la conséquence de l'infraction, sans se placer au moment où la décision était prise sur l'opportunité du maintien en détention de l'inculpé
613726a7cd58014677427695
8 février 2006
justifient la nécessité qui en résulte, dans le souci de l'ordre public et pour assurer la représentation en justice et garantir l'exécution de la peine, d'ordonner son maintien en détention" ; "
613725edcd580146774219d5
10 janvier 2001
provisoire de X..., dont l'instruction est en voie d'achèvement, est l'unique moyen de prévenir le renouvellement de l'infraction, alors qu'il est déjà mis en examen pour six viols dont certains sur des
613725d9cd58014677420fee
11 décembre 2002
Pierre, 1 ) contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 15 mars 2001, qui, dans l'information suivie contre lui pour infractions à la législation sur
61372635cd58014677423c67
21 août 2002
de procédure pénale, ensemble de l'article 5.3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "en ce que l'arrêt attaqué a prolongé la détention provisoire
61372645cd5801467742446a
6 août 2003
et de la détention a placé Abdoussamad X... sous mandat de dépôt le 14 mai 2001 avec effet au 12 mai 2001 ; que le 10 septembre 2001, le juge des libertés et de la détention a rendu une ordonnance de
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02387
25 octobre 2017
du dommage causé par l'infraction ; qu'en la cause, il est reproché à M.
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01701
11 juillet 2017
Karim X... une peine de huit années d'emprisonnement ferme, sans préciser en quoi la gravité de l'infraction et la personnalité de son auteur rendaient cette peine nécessaire en dernier recours, la cour
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