AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit février mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

S... a pu le rassurer immédiatement ; que d'autre part, la servitude de tréfonds d'un mètre de large grevant la propriété acquise par les époux S... le long de la limite la séparant de celle de M.

d'écarter, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M.

. ; Sur le premier moyen, pris en ses deux premières branches, du pourvoi principal, ci-après annexé : Attendu que Mme W... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de remise en état ; Mais

B... s'étonnant de ce que le mur ait pu tenir 34 ans, alors que cet habillement d'un simple voile de moellons s'apparente selon lui plus à un mur de parement qu'à un mur de soutènement ; qu'il précise

Z... a acquis cet usufruit le 30 décembre 1999 et que la nue-propriété a été acquise par une SCI constituée par ses enfants pour le prix de 2 000 000 Frs tandis que M.

A... et Z... auraient acquis les parts de la SCI en toute connaissance de cause alors que le bail commercial ne reprenait pas la clause plus restrictive que celles y figurant, applicable au profit des

: - pour le solin à Mme [L] [O] - pour la tête de mur, à chacune des parties à hauteur de 50 % - pour le chéneau, à M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq janvier deux mil, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 mai 2011), rendu sur renvoi après cassation (Civ. 1re, 14 février 2006, bull. n°

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 9 SEPTEMBRE 2020

X... de son accord pour verser une somme mensuelle de 361,12 ¿, sans préciser le bénéficiaire de celle-ci ; que dans le silence de la décision, le premier juge s'est de manière pertinente référé aux écritures

, l'indemnité de dépossession pour la partie expropriée et, d'autre part, le prix d'acquisition de la portion acquise en sus de la partie expropriée, que cette portion n'est pas soumise à la procédure

les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen, autrement composée ; Laisse à chaque partie la charge de ses propres

qu'une grande partie des dépenses prises en charge par la MAIF était liée au traitement de la mérule et des dégâts occasionnés par celle-ci ainsi qu'à la reprise du mur arrière de la maison de Mme X..

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt février deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 6. Mme H... fait grief à l'arrêt de recevoir l'intervention volontaire de M.

des ouvrages sollicitée en première instance et refusée par le tribunal, l'arrêt attaqué, statuant sur le seul appel des parties civiles, énonce qu'une telle mesure, qui n'est pas une sanction pénale,

juges, ce qui n'est pas contesté par les parties, un premier " compromis " de vente fut signé le 11 juillet 2000, prévoyant au paragraphe « négociation » un émolument dû à Maître C..., puis un second

de l'escalier (mitoyen) ainsi qu'en pied d'un mur du salon.