faits reprochés datent bien du 21 janvier 2011 et non du 28 janvier comme mentionné dans la lettre de licenciement, le cachet de la pharmacie faisant foi ; l'ordonnance précitée comporte bien la prescription

F... a délivré une prescription médicamenteuse inutilisable puisque la patiente relevait d'une alimentation entérale. Il en résulte que c'est à bon droit que M.

quinze ne nécessitaient pas de prescription ; que deux médicaments faisaient l'objet d'une interdiction de délivrance au public (Polethal et Alizine) ; que pour ces 2204 ventes, les enquêteurs

Il résulte de la combinaison de ces textes que les médicaments ne peuvent être remboursés par l'assurance maladie que s'ils ont été délivrés sur prescription médicale préalable. 15.

syndrome anxio-dépressif réactionnel, que d'autres arrêts de travail sont justifiés par des lombalgies à l'effort ; que Madame Y...ne verse aux débats aucun certificat médical autre que contenant des prescriptions

Austral qui le produit, qui est retenu par la Cour à titre de renseignement et n'est au demeurant pas discuté en défense par la CGSSR, relève quant à lui que : - aucun document tel que radiographies, prescriptions

agissements répétés et non justifiés par l'employeur caractérisant un harcèlement moral de nature à dégrader les conditions de travail et la santé mentale de Mme Carmen Y..., laquelle justifie d'une prescription

. ; les prescriptions médicamenteuses et le certificat établissant que la salariée a consulté régulièrement son médecin généraliste entre le 15 septembre 2006 et le 15 mars 2007, sans aucune indication

au 31 décembre 2011, à hauteur de la somme de 22 983,51 euros, quand elle relevait que la caisse primaire d'assurance maladie de Maine-et-Loire ne produisait pas les prescriptions médicales relatives

personnelle de Mme [P] d'absorber un plus grand nombre de comprimés pour obtenir une meilleure efficacité du traitement sur ses jambes ; que l'arrêt ajoute que le suivi et le renouvellement des prescriptions

bilan sanguin et radiographique, cette dernière se plaignant de douleurs abdominales sévères avec troubles de transit ; que Mme M... est cependant sortie vers son domicile dans l'après-midi avec une prescription

; qu'une erreur de saisie n'est pas à écarter, les deux médecins étant enregistrés dans le dossier de la patiente ; qu'elle peut être le fait de toute personne procédant à la délivrance de médicaments

opposer aucune réfutation aux conclusions du Docteur Y..., montrant précisément que le médecin avait dans un premier temps administré sous forme de « patch » sur les articulations douloureuses une prescription

l'expert a pris connaissance du suivi en psychothérapie, du suivi en psychiatrie mis en place quelques mois auparavant, des certificats médicaux du médecin-traitant et du médecin du travail et des prescriptions

général alors qu'il lui incombait de s'assurer de la réglementation en vigueur : - en autorisant en 1998 que la société Nutrition Dievet Trouw délivre aux éleveurs des aliments médicamenteux sans prescription

Ce contrôle ayant mis en évidence que le médecin prescrivait un médicament hors autorisation de mise sur le marché, c'est-à-dire pour le traitement de pathologies autres que celles prévues par l'autorisation

non plus un fait de harcèlement, entrant dans une maîtrise des coûts salariaux ; qu'en conséquence, s'il est avéré que Monsieur Samuel X... a développé une pathologie dépressive ayant justifié une prescription

produit les certificats médicaux de son médecin-traitant, Madame Z..., en date des 8 décembre 2007 et 24 avril 2009, relatant un état anxiodépressif concluant à un harcèlement moral au travail et des prescriptions

Il est précisé sur un seul des bons de livraison une prescription médicamenteuse additive qualifiée de supplément de "12,5 tiamutine 16,2 + 10,8 OTC 40", sans que la composition de cet additif soit détaillée

gestion immobilière) et assurer la coordination des synergies entre tous ces métiers, depuis la promotion en passant par le financement des acquéreurs jusqu'aux agences de proximité pour la prescription