Y... et de le condamner à payer à ce dernier la somme de 113 127 euros en exécution de la convention du 27 juillet 2001 ; Attendu que l'arrêt constate que M.

Vous serez ainsi de nouveau installé dans le bureau de la direction générale à [Localité 1], bureau que vous partagez ces derniers mois avec M. [U], directeur général.

mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 137, 145-3, 145-5, 144, 148, 591 et 593 du code de procédure pénale, 3, 5 et 6 de la Convention

G... avait été directement concerné par le dossier J..., la cour d'appel a violé l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 5°/ qu'en se bornant à

J... propose de résider [...] dans un appartement dont il est propriétaire, soit à proximité du lieu de commission de l'infraction et de la résidence des parties civiles, qu'il est donc susceptible de

liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles préliminaires, 145-2, 145-3, 137 à 148-2 du code de procédure pénale, 5, § 1, et 6, § 1, de la Convention

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. Les gendarmes de la section de recherches de [Localité 6] ont découvert en mars 2020 l'existence

au cours duquel cette convention ou cet accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de la convention ou de l'accord et signataires

sur le pourvoi formé par : - M.Jerry X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES,11e chambre, en date du 18 février 2016, qui, pour atteinte au secret des correspondances émises par voie électronique

rupture conventionnelle effectuée par l'employeur en juillet 2011.

André Z... devraient saisir le tribunal civil de première instance de Papeete pour obtenir la liquidation de l'astreinte et qu'une nouvelle astreinte et/ ou un jugement vaudrait transfert de propriété.

Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu que le moyen n'est pas de nature à être admis ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 5 et 6 de la Convention

Y... a de nouveau interrogé M.

juge des libertés et de la détention prolongeant sa détention provisoire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 3, 5, § 3, 6, § 1, de la Convention

en application des dispositions de l'article 564 du code de procédure civile qui prohibe les demandes nouvelles en cause d'appel ; que s'agissant de la demande de caducité de l'assignation délivrée au

suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Mamoudzou-Mayotte, 2 juin 2009), que la société AROM Architecture a assigné la société Aedificare, en paiement des honoraires afférents à la phase de conception

Sur le deuxième moyen proposé pour les sociétés [1] Enoncé du moyen 10.

documents en vue de rechercher la preuve de pratiques anticoncurrentielles ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation, proposé

dans l'information suivie contre lui des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants, association de malfaiteurs et blanchiment, concours à une opération de placement, dissimulation ou conversion

Z... ; qu'à l'issue de ce débat, le juge des libertés et de la détention a prolongé la détention provisoire de l'intéressé à compter du 28 janvier 2017 ; que M.