d'un supermarché, a pris en crédit-bail un portique de lavage destiné à la société qui lui en a versé les loyers jusqu'à ce qu'à ce qu'un sinistre en ait contrarié l'exploitation ; que la cour d'appel

travail implique nécessairement un rapport de confiance entre les parties liées par une obligation de coopération dans l'exécution de leurs engagements ; qu'en l'espèce, s'il est établi que le compte d'exploitation

L..., réalisateur de cette oeuvre ; que la société Yatagan Films a cédé à la société Seven Sept les droits d'exploitation sur vidéogramme et à la société AB droits audiovisuels ceux d'exploitation par

..), a consenti à Mme A... et Mme B..., qui s'obligeaient solidairement à son égard, deux baux ruraux ; que les copreneuses ont avisé les bailleurs de la mise à disposition de la société civile d'exploitation

Dès lors, l'exploitation des données contenues dans le téléphone saisi, sont régulières » sans répondre au moyen selon lequel l'exploitation des données internes du téléphone litigieux s'assimilait à une

COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon arrêt attaqué (Paris, 30 octobre 2003), que les consorts de X... ont donné à bail des bâtiments et une exploitation

Y... a été engagé par la société Blot, aux droits de laquelle se trouve la société Charpenet qui exploite une station-service dans le cadre d'un contrat de location gérance régularisé avec la société Total

C... lui avait indiqué que, compte tenu des résultats des bilans de l'exploitation, il comptait amortir son investissement sur six ou sept ans, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale

Les bâtiments nécessaires à une exploitation agricole n'étant pas visés parmi ceux autorisés dans la zone ND du plan d'occupation des sols de la commune, la cour d'appel n'était pas tenue de procéder à

de rejet ne pouvait se substituer à la décision implicite de rejet qui n'existait pas, et que faute d'avoir exercé un nouveau recours contre la décision explicite de rejet, l'employeur n'a pas régularisé

MOYEN REPROCHE à l'arrêt attaqué d'avoir débouté le GAEC de Cherchilly de sa demande tendant à voir juger qu'il bénéficie d'un bail rural sur les parcelles appartenant à la commune [...] et qu'il exploite

contre l'ordonnance du premier président de la cour d'appel de Paris, en date du 3 novembre 2020, qui a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention autorisant l'exploitation

syndic d'agir en justice au nom du syndicat des copropriétaires constitue, lorsqu'elle est exigée, une irrégularité de fond qui peut être invoquée par tout défendeur à l'action, la contestation de la régularité

conformément à la loi ; Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que Mmes Jacqueline, Bernadette et Mireille X..., propriétaires en indivision de terres agricoles dont une partie est exploitée

vendeuse, et Mlle Y..., responsable du magasin "la Halle aux Vêtements" de Brives Charensac qui y travaillaient; que le visa à la prévention de la date du 19 novembre 1995 est donc suffisamment explicite

produits et services figurant dans les classes visées au dépôt prioritaire de la marque Z... en juin 1989 et où le repreneur du fonds, la société Polytechnique entendait essentiellement que cette exploitation

époux Y... forclos en leur appel et, pour ce faire, d'avoir écarté l'exception de nullité de la signification effectuée à leur ancienne adresse, alors que, d'une part, en se bornant à examiner la régularité

code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 31 janvier 2018), que la société civile immobilière Scorpion (la SCI) a donné à bail commercial à la société Maya discount un hangar destiné à l'exploitation

d'appel de PARIS, en date du 11 décembre 1996, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de vols, détention d'armes, de munitions de première et quatrième catégories, de substances ou engins explosifs

juge d'instruction et non de la chambre d'accusation; que le dossier médical placé sous scellé a été remis aux deux experts successivement désignés par le juge d'instruction et que ce dossier a été exploité