Le ministère public a relevé appel de cette décision. Examen des moyens Sur le troisième moyen 6.

Public en ses réquisitions, Me Lemaire à l'appui de ses conclusions, la défense ayant eu la parole en dernier, M. le Président a indiqué que la Cour rendrait son délibéré à la reprise de l'audience ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize décembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

public a compétence pour requérir la réouverture d'une information pour charges nouvelles ; que faute de réquisitions en ce sens, les parties civiles ne sont pas recevables à la solliciter ; qu'en conséquence

du ministère public, celles-ci étant motivées, qu'aucun texte n'impose que ces réquisitions soient notifiées avec l'ordonnance lorsqu'elle s'y réfère, et qu'en outre, le défaut de notification ne saurait

du ministère public et le cas échéant d'y répondre en temps utile ; qu'au cas d'espèce, il résulte des mentions de l'arrêt attaqué que l'avocat de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant

460 du même Code ; qu'il en résulte que la défense des prévenus doit être présentée après les observations du conseil de la partie civile et les réquisitions du ministère public ; qu'il résulte des

public qui a requis et obtenu que le témoin, Y..., soit amené par la force publique, a demandé que son audition ait lieu à huis clos, hors la présence de l'accusé, que la Cour a ordonné que les débats

public, qui dirige la procédure d'enquête et exerce, le cas échéant, l'action publique, pour autoriser l'accès d'une autorité publique aux données relatives au trafic et à la localisation (CJUE, arrêt

du ministère public et avant la plaidoirie du conseil de la partie civile; "alors qu'aux termes de l'article 513 du Code de procédure, en sa rédaction issue de la loi du 4 janvier 1993, la défense

public a été entendu en ses réquisitions, - Me Pherivong a déposé puis développé en plaidant des conclusions en faveur de M. et Mme Y..., parties civiles, - le prévenu a eu la parole en dernier ;

X... a été interpellé le 13 mars 2012 ; que la surveillance par géolocalisation ayant ainsi été exécutée sous le seul contrôle du ministère public pendant plus de quinze jours consécutifs, elle a excédé

de non-informer, instruire sur les faits dénoncés dans cette plainte, même si ceux-ci ne sont pas visés dans le réquisitoire introductif du ministère public, dès lors que la constitution de partie civile

public a requis, pour le cas où il serait fait application de l'article 469, alinéa 1, du Code de procédure pénale, la délivrance d'un mandat d'arrêt ; Attendu que, par l'arrêt attaqué, la cour d'appel

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept janvier deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur

de la juridiction ayant statué, en violation des textes visés au moyen" ; Attendu que l'arrêt attaqué constate la présence et l'audition du représentant du ministère public à l'audience des débats,

Y... et de Mme Collot, conseillers, mais que, le 5 juillet 1990, la Cour "autrement composée" a renvoyé les parties et la cause à une audience ultérieure pour réquisitions écrites du ministère public ;

à ce qui a été fait pour la partie civile) ; que les examens techniques ou scientifiques effectués sur réquisitions article 74 du Code de procédure pénale surtout lorsqu'ils sont réalisés par des professionnels

- en a délibéré hors la présence du ministère public, du greffier et de l'avocat ; "alors que l'arrêt ne permet pas à la Cour de Cassation de s'assurer qu'il a été délibéré en secret par les seuls