personnalité; qu'il y a lieu de la confirmer; qu'en revanche, la peine d'amende à laquelle il a été condamné constitue une sanction insuffisante pour assurer une juste répression de ces faits et en prévenir

G..., ce qui justifiait tout au plus des réserves dans le procès-verbal de réception, mais non de différer celle-ci, a pu prononcer à cette date la réception judiciaire de l'ouvrage ; D'où il suit que

remise en état de plinthes chauffantes qui n'étaient pas alors défectueuses, ou encore de connexions n'ayant pas fait l'objet de réparations et pour lesquelles les demandes étaient faites à titre préventif

produite par la personne physique qui a réalisé la vente" ; que le prévenu a reconnu qu'il n'avait pas demandé de pièce d'identité ; que les documents produits ne portent pas cette mention ; que la prévention

délit d'escroquerie n'est caractérisé que si les manoeuvres frauduleuses reprochées ont été déterminantes de la remise de fonds par la victime ; qu'en retenant Brigitte X..., dans les liens de la prévention

Kimmoun, dont le siège est ..., représenté par Mme Lebosse-Peluchonneau, ès qualités d'administrateur judiciaire, 2 / de la société Bureau Véritas, venant aux droits de la société Contrôle et prévention

de 10 mètres cubes démontre contrairement à son argumentation sa mauvaise foi ; que dès lors, c'est à juste titre que les premiers juges ont sur ce point, retenu Maurice Z... dans les liens de la prévention

par ses agents ; Attendu qu'en prononçant ainsi et en différenciant les objets saisis soumis à confiscation et les objets retenus préventivement et non confiscables, la cour d'appel a fait l'exacte

pas en charge la mise en oeuvre de la sécurité du personnel du syndicat intercommunal de Lanslebourg-Lanslevillard, mais exerçait de fait cette responsabilité puisqu'il a mis en place un plan de prévention

C... sous la prévention de blessures involontaires avec incapacite n'excedant pas trois mois par conducteur de véhicule terrestre a moteur sous l'empire d'un état alcoolique en récidive, faits commis le

inscrit au registre des métiers, affilié en cette qualité à la Caisse maladie régionale des professions indépendantes (CMR) et à la Caisse d'assurance vieillesse des artisans (AVA), qui participait à la réfection

manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré les époux Y... coupables d'escroquerie ; "aux motifs qu'il résulte de l'enquête que les époux Y... ont signé l'accusé de réception

131-26 du Code pénal, de l'interdiction des droits civiques et civils ; "aux motifs propres et adoptés que Jacques X... est poursuivi pour avoir, courant 1993, signé indûment 39 procès-verbaux de réception

tracée à 20 kilomètres en deçà, ainsi que dans les zones accessibles au public des ports, aéroports et gares ferroviaires ou routières ouverts au trafic international et désignés par arrêté, pour la prévention

souscrire les déclarations de résultat de cette société au titre des exercices clos aux 30 juin 1999 et 30 juin 2000, malgré les mises en demeure qui lui ont été adressées à cette fin et dont il a accusé réception

était responsable de l'agence postale de la commune chargée en tant que tel d'une mission de service public et qui devait veiller à la conservation des fonds, a commis des négligences graves dans la réception

résidence secondaire, ce qu'elle n'avait pas res- pecté ayant utilisé les fonds à des fins personnelles ; "alors que, si le juge pénal n'est pas lié par la qualification donnée aux faits par la prévention

demandant au prévenu d'attendre l'officier de police judiciaire compétent ; que le fait pour Serge X... d'avoir désobéi à cette consigne et d'avoir tenté physiquement de quitter les lieux malgré sa rétention

les bons de transport émanant unilatéralement de la société luxembourgeoise, sans signature ni cachet de la société Lucca Memory, ne comportent eux-mêmes aucune adresse de livraison ; la mention "réception

, n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations en intégrant lesdites factures à la prévention" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que la société Métaux Précieux Industrie (MPI)