Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 68 F-D Pourvois n° Z 22-22.742 A 22-22.743 B 22-22.744 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois octobre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

en révision contre l'arrêt de la cour d'appel du 7 avril 1995, qui a confirmé ce jugement ; Sur le premier moyen : Attendu que les époux I... font grief à l'arrêt de les avoir déboutés de leur recours

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En raison de la non-communication par la conjointe survivante à la caisse du montant de ses revenus des années 2007 et 2008, cette dernière a suspendu le versement de cette pension de réversion à partir

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par le vendeur de l'existence du recours des consorts Z... contre la révision du POS adopté en 1990 en vue de rendre la parcelle vendue constructible, au prétexte que la personne morale était composée

Ils ont formé un recours en annulation de la sentence d'incompétence rendue le 6 août 2020. Examen des moyens Sur le deuxième moyen Enoncé du moyen 5.

BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION,

[L] a formé un recours en révision contre la décision l'ayant condamné à indemniser le maître d'ouvrage.

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est nécessaire dans l'intérêt supérieur de l'enfant ; qu'ils prennent des mesures pour lutter contre les déplacements et les non-retours illicites d'enfants à l'étranger ; que, pour débouter Mme [O] de

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