fait, la chambre d'accusation n'a pas donné de base légale à sa décision; "alors, d'autre part, qu'il appartient exclusivement à la cour de Justice des Communautés européennes de répondre à une question

sa décision de ce chef ; Attendu, d'autre part, que les époux A... n'ayant pas soutenu, que les irrégularités affectant les références leur faisaient grief, la cour d'appel qui a retenu que ces références

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Beau de Rochas, société à responsabilité limitée dont le siège

de l'instruction a privé sa décision de toute base légale ; "alors que, d'autre part, aux termes de l'article 137-3 du Code de procédure pénale inséré audit Code par la loi du 15 juin 2000, lorsqu'il

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Société de banque occidentale

des 14 salariés en contrats à durée indéterminée, sur le fondement de l'examen du seul premier contrat signé par chacun d'eux, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des

calcul de la prime litigieuse et ses critères de référence, le conseil de prud'hommes, qui n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure de constater le caractère de fixité de la prime en fin d'année, a

diverses sommes, n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle sur la conformité de la décision attaquée aux règles de droit et a ainsi violé l'article 455 du nouveau Code de procédure

dénaturé les conclusions dont elle était saisie, - a également privé sa décision de base légale en s'abstenant d'y répondre ; "alors, d'autre part, que la preuve du prix de référence avant promotions

de grande instance, ne saurait dissimuler à l'un quelconque d'entre eux l'existence des autres requêtes et décisions, ces éléments d'information étant de nature à influer sur l'appréciation que chacun

X... a déposé le 2 février 2004 auprès de la caisse régionale d'assurance maladie (la caisse) une demande d'attribution de l'allocation de cessation anticipée d'activité instituée par l'article 41 de la

X... a déposé le 6 mars 2002 auprès de la caisse régionale d'assurance maladie (la caisse) une demande d'attribution de l'allocation de cessation anticipée d'activité instituée par l'article 41 de la loi

X... a déposé le 12 novembre 2002 auprès de la caisse régionale d'assurance maladie (la caisse) une demande d'attribution de l'allocation de cessation anticipée d'activité instituée par l'article 41 de

X... a déposé le 8 décembre 2003 auprès de la caisse régionale d'assurance maladie (la caisse) une demande d'attribution de l'allocation de cessation anticipée d'activité instituée par l'article 41 de

la cause a été instruite, plaidée ou jugée ; qu'en l'espèce, la cour, en son arrêt du 25 septembre 2006, se réfère expressément aux éléments d'appréciation qu'elle a relevés dans sa décision du 23 septembre

juridiquement et fiscalement distinctes, le juge a privé sa décision de base légale ; Mais attendu qu'ayant estimé, dans l'exercice de son pouvoir souverain, et en se référant aux éléments d'information

pas suffisamment motivé sa décision au regard de la nécessaire sécurité juridique qui doit résulter des décisions du Conseil et a ainsi violé l'article L. 420-2 du Code de commerce ; 2 ) que l'arrêt

, sans tenir compte des loyers de référence à la date du renouvellement du contrat, la cour d'appel a violé les dispositions légales susvisées de la loi du 6 juillet 1989; 2°) que, dans ses conclusions

Jean-Pierre X... a été engagé le 2 janvier 1991 en qualité de directeur par la société Boulogne Terminal qui devait être absorbée par la société Inter maritime et fluviale, et a été licencié par lettre