manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance d'irrecevabilité de la constitution de partie civile prononcée par le juge d'instruction pour les faits de complicité réalisés

Convention de Schengen, 170, 171, 173, 174, 694 à 696 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble violation des règles de compétence ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé

Konrad, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 1re section, en date du 4 avril 2007, qui a autorisé sa remise aux autorités judiciaires polonaises, en exécution d'un

, avec reprise de leur ancienneté, d'avoir refusé de condamner ladite société à payer à chacun d'entre eux un rappel de salaire et de les avoir condamnés aux dépens, alors, selon le moyen : 1 / qu'après

[F] [B] et de non remise au consommateur du formulaire type de rétractation lors de la remise d'un contrat conclu hors établissement au préjudice de M.

Z...) est intervenu pour les actes correspondant aux pièces 3 à 17 comprenant en particulier les trois réquisitions aux experts qualifiés dont la régularité est critiquée ; que M.

, et d'avoir annulé les opérations effectuées dans ces conditions, alors, selon le moyen : 1 ) qu'en déduisant que l'ordonnance sur requête autorisant la saisie-description ne pouvait permettre la remise

Le 10 mars 2022, il a saisi la chambre de l'instruction d'une requête en nullité de procédure.

Le 10 mars 2022, il a saisi la chambre de l'instruction d'une requête en nullité de procédure.

spécialité visée à l'article 14 de la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 ne peut s'entendre que comme la prohibition pour l'Etat requérant d'étendre les poursuites pénales après remise

Le 29 novembre 2022, il a saisi la chambre de l'instruction d'une requête en nullité d'actes de la procédure. Examen des moyens Sur les premier et second moyens Enoncé des moyens 6.

aux fins de prolongation de détention, que par réquisitions du 17 mars 2017, le Procureur de la République a requis la saisine par le juge d'instruction du juge des libertés et de la détention aux fins

du procureur de la République) ; que si cette dernière mentionne, par erreur, au titre des "pièces jointes" à sa requête, le mandat d'arrêt du 12 novembre 2015 délivré par le juge d'instruction saisi

Il a déposé, le 3 mai suivant, une requête en nullité de sa mise en examen, prise de l'absence au dossier de la procédure de sa décision de remise, de sorte que la chambre de l'instruction n'était pas

de la violation des articles 82 et 113-1 du Code de procédure pénale, fausse application de la loi ; "en ce que la chambre de l'instruction a estimé qu'il y avait lieu à déclarer irrecevable la requête

M... ont déposé une requête en récusation de M.

de prorogation de la durée des dépôts ; que l'article 12, alinéa 1, du décret susvisé prévoyait expressément la possibilité d'effectuer une réquisition "lors du dépôt" ; qu'il se déduit des textes

[Z] faisait valoir que s'il avait pu répliquer au ministère public qui avait requis le rejet de sa demande de renvoi sous la réserve qu'il puisse produire sa promesse d'embauche en délibéré, il aurait

Z... a consenti la vente par acte sous seing privé du 22 juin 1990; que Mme Z... ayant refusé de la régulariser, M.

, d'ordonner l'audition contradictoire desdits témoins ; que la cour d'appel, requise d'ordonner l'audition de Xavier X..., témoin à charge, refuse de l'ordonner par des motifs qui ne justifient ni de