de vue ; qu'il ne constitue ainsi qu'une prestation de services techniques ne traduisant qu'un savoir-faire » (cf. arrêt attaqué, p 4, 8e alinéa) ; que « c'est donc à tort que les premiers juges ont retenu

société Debien a notifié à Mme Z... la rupture de leurs relations commerciales à la suite de leur désaccord sur le prix des produits vendus ; Attendu que Mme Z... fait grief à l'arrêt de n'avoir pas retenu

que la contribuable était l'auteur des liasses fiscales de cette société, sur lesquelles l'administration fiscale disait s'être fondée pour notifier le redressement ni, partant, retenir la régularité

le reste de l'équipe et que ce départ anticipé n'avait causé aucun préjudice à l'entreprise ; Attendu que l'existence d'un préjudice pour l'employeur n'est pas un élément nécessaire pour que soit retenue

fillette, compatibles avec une pénétration digitale ou une tentative de pénétration digitale mais "ce sans lien d'exclusivité" ; qu'en conséquence, en l'absence de preuve d'un acte de pénétration, sera retenue

la société Vacances Diffusion était, dès la signature du contrat, dépositaire du bien qui lui était confié et détenait mandat de le vendre au prix convenu ; qu'à tort donc les premiers juges avaient retenu

de clause abusive n'est pas, en l'état des moyens soulevés, susceptible d'être retenue entre ces deux professionnels, alors que seule peut être réputée non écrite la clause limitative de réparation qui

l'autorité absolue de chose jugée attachée à un jugement d'annulation prononcé par le juge administratif s'étend aux motifs qui constituent le soutien nécessaire de la décision ; qu'en s'en tenant, pour retenir

qu'il a emportés, soit la somme de 147. 300 ¿ », ALORS QUE l'appel défère à la cour les chefs de jugement qu'il critique expressément si bien qu'en affirmant pour confirmer le jugement qui avait retenu

influence sur la présentation des offres par les candidats, en ce que si elle en avait eu connaissance, la société Arc des couleurs aurait formulé son offre différemment, justifiant ainsi que soit retenue

précisément et viser les articles de la loi correspondant à cette qualification ; à défaut de répondre aux conditions de l'article 50 de la loi du 29 juillet 1881, cette plainte est nulle et ne met pas

responsabilité par son auteur, sauf stipulation en ce sens insérée dans l'acte ; que, dans son jugement du 31 mai 1994, dont le transporteur maritime demandait la confirmation, le tribunal de commerce avait retenu

ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 130, 131 2, 133 ET SUIVANTS DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, 408 DU CODE PENAL ET 493 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A RETENU LES QUALIFICATIONS

X... les sommes versées alors, selon le pourvoi, que la cour d'appel n'a pu sans se contredire et violer l'article 455 du nouveau Code de procédure civile retenir l'existence d'un acte de cession, pour

Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception d'incompétence tirée de ce que les faits étaient constitutifs d'un crime et a qualifié

pour enfants, lorsque la personne mise en examen ou la partie civile demandent la mise en accusation et le renvoi devant la cour d'assises ; que les juges ajoutent que le magistrat instructeur ayant retenu

757,78 euros au titre de la responsabilité pour insuffisance d'actif et, statuant à nouveau, d'avoir constaté qu'aucune demande n'était plus présentée à leur encontre ; AUX MOTIFS QUE le tribunal a retenu

sanctionné par un avertissement le 25 octobre 2013 pour ne pas répondre aux appels téléphoniques, en sorte que son licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse, il ne peut être pour autant retenu

[U] et [E] coupables d'assassinat en bande organisée, la cour d'assises retient que MM.

créé un droit ou un fait ayant des conséquences juridiques, la cour d'appel a violé l'article 441-1 du code pénal, ensemble l'article 591 du code de procédure pénale ; 5°/ que pour que puisse être retenue