K... a commencé à travailler avec Flexfuel sans aucune rémunération, ni de remboursement au titre de ses dépenses, en vue d'aider E...

les concernant procède de critères arbitraires, faute d'examen suffisant de leur niveau de responsabilités, que l'AGIRC applique de manière erronée ses propres critères ; que si l'AGIRC fait valoir à bon

et Gruppo Concorde avaient la qualité de co-employeurs, des salariés licenciés ont saisi la juridiction prud'homale de demandes indemnitaires dirigées contre elles ; que le syndicat CFDT construction bois

Centre Est et de la société Compagnie financière du Lothar (CFL), au titre de l'impôt sur le revenu et/ou de l'impôt sur les bénéfices et/ou de la taxe à la valeur ajoutée ; Sur le moyen d'annulation commun

entreprises de travail temporaires Manpower, Adecco et Ranstad utiliseraient leurs filiales respectives, Alisia (groupe Manpower), Adjuste HR (groupe Adecco) RSR (groupe Ranstad AD) et Pixid (société commune

générales de vente du créancier ; que ces conditions générales, qui figurent au recto des factures émises avant cette date puis après, prévoient que, sauf conditions particulières, le paiement des marchandises

pour) imprimé juste au-dessus du logo Volvo ; - sauf à constater l'absence sur le produit contrefaisant du nom du fabricant et du lieu de fabrication, les deux produits présentent une réelle similitude

du personnel révélant l'existence d'une communauté de travailleurs unis par des intérêts communs, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 2322-4 du code du travail

préjudice découlant de ce que les sommes n'ont pas été mises à sa disposition à temps et lié par conséquent au retard dans le paiement ; que la mesure du préjudice résulte, non pas des règles du droit commun

ce texte (et non comme en l'espèce par les conditions générales).

clients, sujets de droit" ; qu'" en effet, des clients, pris isolément les uns des autres, ne sont pas des biens incorporels, mais des personnes de droit disposant de leur liberté de contracter avec qui bon

être rapportée par celui qui l'invoque, n'est pas suffisamment caractérisé ; Il importe en effet de rappeler que le maître d'oeuvre n'est tenu que d'une obligation de moyens et n'est pas garant de la bonne

différentes de celles initialement prévues, conditions sur lesquelles les parties se sont accordées, ayant fixé un reclassement « GF 12 » à l'issue de la formation, soit après le 30 juin 2010.

Jacques, Bech, Boyer, conseillers, Mme Djikpa, M.

_________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ la société M H C S, société en commandite

X... soutenait que sa marque avait été effectivement exploitée ou, à tout le moins, avait fait l'objet d'un commencement d'exploitation et qu'ainsi, il avait été porté atteinte à sa fonction d'origine,

Une prescription précise de la tenue obligatoire et une définition des conditions et des conséquences de son port ou de son non port constitueront des préalables indispensables.

l'arrêt attaqué a rejeté l'exception préjudicielle soulevée par Willy X... tendant au renvoi de l'affaire devant la Cour de justice des Communautés européennes ; "aux motifs qu'il n'existe aucune similitude